La fin du secret bancaire en Europe approche à plus grand pas

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(lerevenu.com) - La faillite du système bancaire chypriote et l'affaire Cahuzac vont peut-être permettre de débloquer la situation. Une directive européenne sur l'épargne adoptée en 2003 et prévoyant aux pays de l'Union de s'échanger automatiquement des données précises sur les comptes bancaires de non résidents fiscaux n'avait, en effet, pu entrer en vigueur. Son application exigeait, en effet, un vote à l'unanimité des pays de l'Union européenne. Le Luxembourg et l'Autriche qui s'y étaient opposés, donnent de plus en plus de signes de leur résignation à accepter la fin du secret bancaire. 

Dans un communiqué en date du 10 avril, le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé avoir adressé, avec ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, lui faisant part de leur demande commune d'instaurer un ?projet multilatéral d'échange de renseignements inspirée de la législation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)?. Les signataires souhaitent voir s'étendre aux autres membres de l'Union européenne, ce type d'échange d'informations bancaires, ?en parallèle des progrès indispensables au niveau européen sur le dossier de la directive épargne?. 

Le communiqué de Bercy précise que les ministres veulent s'engager entre eux ?les mêmes informations que celles qu'ils transmettront aux autorités fiscales américaines?. Le FATCA qui entrera en vigueur, cette année, permettra au Trésor et aux services fiscaux américains d'obtenir de toutes les banques dans le monde, même celles implantées en Autriche et au Luxembourg, les listes des résidents fiscaux aux États-Unis, qui sont titulaires de comptes bancaires à l'étranger, ainsi que les  revenus d'épargne qui y transitent.

Les banques qui ne coopéreront pas avec le Trésor américain seront soumises, selon le FATCA, à une taxe de 30% sur leurs transferts. Le ministre de l'Économie et des finances et le ministre délégué au Budget, déclarent, dans ce communiqué, vouloir témoigner de ?la mobilisation totale de la France pour que l'échange automatique devienne la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs?.

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