La facture de gaz pourrait augmenter rétroactivement

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Le rapporteur public du Conseil d'État estime que le gel des tarifs imposé l'an dernier n'a pas permis de répercuter la hausse des coûts d'approvisionnement. La facture du dernier trimestre 2011 pourrait augmenter de près de 10%.

Mauvaise nouvelle à l'horizon pour les ménages: la facture de gaz de la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2011 pourrait être revue à la hausse de 8,8% à 10%. Le rapporteur public du Conseil d'État s'est prononcé aujourd'hui en faveur du recours déposé par GDF Suez contre le gel des prix réglementés du gaz à l'automne dernier. Reste maintenant au Conseil d'État à trancher définitivement dans ce dossier: un délai de trois semaines est généralement évoqué.

D'après l'avis du Conseil d'État, qui avait été saisi par GDF Suez et par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (les fournisseurs alternatifs), ce gel doit être annulé rétroactivement car non conforme à la loi qui affirme que les coûts d'approvisionnement doivent intégralement être répercutés dans les prix au consommateur. En l'occurrence, les prix du gaz sont indexés sur les cours du pétrole.

Parallèlement, Nicole Bricq, la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, devra déjà fixer, au 1er juillet, les tarifs réglementés du gaz, en vertu du système de révision trimestrielle en vigueur depuis plusieurs années. Selon la formule tarifaire en cours, GDF Suez pourrait demander à cette date une augmentation de l'ordre de 5%. L'entreprise a transmis une demande de révision tarifaire au gouvernement. Il s'agit comme toujours d'un dossier très politique car le gouvernement ne veut pas mécontenter l'opinion publique avec une hausse de la facture énergétique.

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  • pichou59 le jeudi 21 juin 2012 à 18:10

    il faut alimenter le C.E.

  • lhonderm le jeudi 21 juin 2012 à 17:10

    BAH voyons ! Et quelle est donc la valeur d'un contrat ? souhaitons-nous supprimer la valeur légale d'un contrat ? Ce n'est pas une question de quelques euros, mais une question de principe. L'état revient régulièrement en rétroactif sur des décisions, autant fiscales que commerciales. Les entreprises vont-elle investir dans un pays avec une fiscalité floue et rétroactive ?

  • fdi1 le jeudi 21 juin 2012 à 15:59

    PROPREMENT SCANDALEUX SUR UN MARCHE QUASIMENT MONOPOLISTIQUE.

  • M4358281 le jeudi 21 juin 2012 à 14:43

    SAUF POUR LES CASSOS..........!RIEN POUR LES PAUVRES

  • rleonard le jeudi 21 juin 2012 à 12:44

    et qui controle ce que ces braves gens mettent dans le cout d'approvisionnement. c'est sur que s'ils y mettent leurs bonus, les couts doivent flamber !!!

  • mnomnomn le jeudi 21 juin 2012 à 11:00

    DE PLUS EN PLUS FORT HAUSSE DES COUTS D' APPROVISIONNEMENT MAIS OUI MADAME !!! SI VOUS NE ME CROYEZ PAS JE VOUS EN RACONTE UNE AUTRE...

  • idem12 le jeudi 21 juin 2012 à 07:55

    Voilà une belle mesure sociale LOL

  • pdujet le mercredi 20 juin 2012 à 22:40

    on pourrait aussi annuler le gel du taux du livret A sous prétexte que la future baisse du l'inflation , argument retenu à l'époque , n'a pas vraiment eu lieu et