La double peine est-elle de retour?

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La proposition de loi cosignée par Jean-Paul Garraud et Éric Ciotti ne concerne pas les immigrés en situation régulière depuis plus de trois ans.

La dernière proposition de loi de l'aile droite de l'UMP sur les étrangers délinquants pourrait bien ranimer le débat sur la double peine. Un système combattu par le passé par Nicolas Sarkozy au nom de principes humanistes. Il avait fait adopter en 2003 une réforme visant à empêcher qu'on expulse un étranger certes condamné, mais bien inséré en France. Créant des catégories «protégées» en somme, comme ceux nés ou entrés en France avant l'âge de 13 ans ou résidant dans l'Hexagone depuis plus de vingt ans.

Ce n'était pas l'intervention de la justice qui était alors en cause. La fameuse double peine était une décision discrétionnaire de l'administration, prise en complément de la sanction judiciaire, quand l'étranger avait fait son temps de prison.

Durcissement de la loi

Les peines complémentaires d'interdiction de territoire prononcées par les juges eux-mêmes s'appliquent, quant à elles, depuis toujours. La proposition de loi de Garraud, Ciotti et leurs col

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