La donation-partage oblige à partager réellement

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Goodluz/shutterstock.com
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(AFP) - Donner à ses descendants des biens en indivision revient à leur donner seulement des droits indivis sur des biens et ce n'est pas une donation-partage.

Que le document signé par les donateurs et les donataires soit intitulé "donation-partage" ne change rien, explique la Cour de cassation, puisqu'il ne peut pas y avoir à la fois indivision et partage.

La donation-partage, fréquemment utilisée, permet de transmettre de son vivant la totalité ou une partie de ses biens, ce qui peut éviter les litiges entre héritiers lors du décès. Cela permet aussi d'échelonner les droits à payer, voire de bénéficier d'allègements de droits si les donations sont suffisamment espacées dans le temps.

Lors de la transmission de parts indivises, les nouveaux propriétaires sont donc redevables des "droits de mutation à titre gratuit" (de donation), mais non des droits de partage puisqu'il n'y a pas de partage.

L'opération assure dès lors des avantages fiscaux, mais n'assure pas "la paix des familles", selon l'expression du Conseil supérieur du notariat.

Il faudra en effet partager un jour et la justice permet aux nouveaux propriétaires d'exiger aussitôt cette opération puisque "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision", selon le Code civil.

(Cass. Civ 1, 6.3.2013, N° 231).

or/fmi/spi

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