La donation-partage d’un bien immobilier

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La donation-partage est un acte permettant à une personne de régler sa succession de son vivant, sur un bien immobilier. La donation peut être simple ou partagée entre les héritiers.

Le principe de la donation-partage

La donation-partage est un dispositif intéressant, puisqu'il permet de procéder au partage des biens et notamment des biens immobiliers, de son vivant. Une personne peut en effet gratifier tous ses enfants sans que ces derniers soient en mesure de contester la donation. La volonté des parents sera nécessairement respectée par cette succession anticipée.

Pour réaliser une donation-partage, il est nécessaire de passer par un notaire. Des frais sont donc occasionnés, mais la valeur du bien immobilier donné sera figée au jour de la transaction, ce qui constitue un atout.

Les avantages

La donation-partage présente un premier avantage évident : elle permet aux héritiers de recevoir de façon anticipée le bien immobilier. Le donateur en conserve généralement l'usufruit, mais les bénéficiaires peuvent parfois en disposer dès la donation.

Le système de la donation-partage présente également un intérêt sur le plan fiscal. Tous les quinze ans, la donation peut avoir lieu en franchise de droits si le don est plafonné à hauteur de 100 000 € pour chaque enfant héritier.

Quels bénéficiaires ?

Il est possible de procéder à la donation-partage d'un bien immobilier pour ses enfants ou pour ses petits-enfants. Dans le cas de familles recomposées, un enfant ne peut recevoir un bien de son beau-père ou de sa belle-mère. La filiation doit être directe.

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