La donation entre époux reste d'actualité

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Pour qui ? 

La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés. Elle est intéressante quel que soit votre régime matrimonial, exception faite de la communauté universelle.
Si vous êtes pacsé ou vivez en concubinage, vous pouvez utiliser un mécanisme similaire : le legs. Vous transmettez ainsi vos biens par le biais d'un testament, lequel prend effet à votre décès.


Avantages

En l'absence d'une donation au dernier vivant, dans la plupart des cas, en cas de décès, le conjoint survivant reçoit la totalité des biens en usufruit. Une donation au dernier vivant le protège davantage.
Si vous avez des enfants, au lieu d'hériter de 100% du patrimoine du défunt en usufruit, vous aurez 75% en usufruit et 25% en pleine propriété. Si vous n'avez pas de descendants, mais que l'un de vos beaux-parents est encore en vie, vous obtiendrez ce qui est prévu par le Code civil, soit les 3/4 du patrimoine en pleine propriété, et, en plus, 1/4 en nue-propriété.

La donation n'a pas d'impact fiscal sur le conjoint survivant : il est automatiquement exonéré de droits de succession sur les biens transmis par son époux. Toutefois, en augmentant son patrimoine, l'acte peut accroître le montant de son ISF ou le conduire à être soumis à cet impôt.


Inconvénients

D'abord, une donation au dernier vivant porte seulement sur une proportion du patrimoine du donateur. Pour transmettre des biens précis à votre conjoint, faites-lui plutôt un legs.
Ensuite, Une donation entre

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