La "doctrine fiscale" doit être utilisée prudemment

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Le contribuable qui s'est conformé dans ces conditions à la doctrine fiscale est protégé contre les changements ultérieurs de doctrine et ne peut pas être poursuivi par l'administration fiscale. (grinvalds/Istock.com)
Le contribuable qui s'est conformé dans ces conditions à la doctrine fiscale est protégé contre les changements ultérieurs de doctrine et ne peut pas être poursuivi par l'administration fiscale. (grinvalds/Istock.com)

(AFP) - Les règles fixées par les services fiscaux sont applicables au contribuable si elles existaient au jour de l'évènement qui a créé l'impôt discuté.

Il s'ensuit, selon la Cour de cassation, qu'inversement, un contribuable ne peut pas, s'il faut interpréter la loi, invoquer une position nouvelle du fisc, qui n'était pas en vigueur lors de l'événement à l'origine de son impôt.

Car la "doctrine fiscale", n'est pas rétroactive. Cette "doctrine" est destinée à combler les incertitudes de la loi ou à être appliquée aux cas non prévus. Elle rassemble les instructions et circulaires administratives. Elle est publiée notamment au Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip). Il s'agit d'un document extrêmement volumineux, accessible en ligne.

Un contribuable peut donc se défendre en invoquant ces positions prises par l'administration pour expliquer, interpréter ou compléter la loi.

Chacun peut opposer à l'administration les propres interprétations ou instructions de celle-ci car ce sont des sources de droit. Mais selon l'arrêt de la Cour de cassation, il faut tenir compte des dates et ne pas opposer au fisc une position qu'il a abandonnée ou qu'il n'avait pas encore prise lorsqu'il a exigé l'impôt.

Le contribuable qui s'est conformé dans ces conditions à la doctrine fiscale est protégé contre les changements ultérieurs de doctrine et ne peut pas être poursuivi par l'administration fiscale.

Cette règle est exposée par l'article L80A du livre des procédures fiscales.

(Cass. Com, 7.6.2016, E 14-29.155).

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  • marcodan il y a 6 mois

    La doctrine OK mais lorsque j'ai souscrit des PEL le contrat établi sous la dictée de l'Etat puisqu'il s'agit d'un produit d'épargne administré stipulais que les intérêts n'étaient pas imposables....ensuite ils le sont devenus : cela est la démonstration que nous nous trouvons hors d'un état de droit puisque l'Etat lui même ne respecte pas les clauses contractuelles qu'il a lui même édictées!

  • M4358281 il y a 6 mois

    Pour la loi Hamonnet les assurances prêts ..il faudrait que la Cass se mette d'accord

  • jmlhomme il y a 6 mois

    Personne ne lit les Codes Fiscaux pas plus que les Jurisprudences associées... On ne peut pas et travailler et connaitre tous les codes.... c'est devenu absurde..... C'est pourquoi la solution est de s'expatrier avant que d'etre gruger. Vivez en Belgique avec des sociétés au Luxembourg et des comptes en Banque en Allemagne.