La défiscalisation outre-mer dans le viseur

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(lerevenu.com) - La défiscalisation pour le logement social recouvre les dispositifs de déduction de l'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt sur le revenu prévus respectivement par la loi de programme pour l'outre-mer (LOPOM) de 2003 et par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 2009.

Au-delà de la difficulté à recueillir des données fiables auprès des administrations concernées, «l'augmentation des dépenses au titre de l'article 199 undecies C (niche fiscale applicable à l'impôt sur le revenu) montre, certes, l'attractivité de ce dispositif [?], mais aussi son coût, en croissance exponentielle. Celui-ci s'élevait pour l'ensemble de l'outre-mer à 11 millions d'euros en 2010, 68 millions d'euros en 2011 et à 210 millions d'euros en 2012, soit une dépense multipliée par près de 20 en trois ans», constate la Cour des comptes.

Ce phénomène est identique concernant l'article 217 undecies (niche fiscale applicable à l'impôt sur les sociétés) «car, pour les seuls investissements dans le logement social, le coût budgétaire qui était de 55,07 millions d'euros en 2010 est passé à 99,01 millionsen 2011 et à 129,4 millions en 2012».

À l'issue de son contrôle, la Cour considère que la recommandation formulée dans son Rapport public annuel 2012 de suppression des défiscalisations propres au logement social outre-mer garde toute sa pertinence. Sur le fondement des constats faits à l'occasion de la présente

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