La déclaration inexacte à l'assureur réduit l'indemnisation

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Guy Shapira/shutterstock.com
Guy Shapira/shutterstock.com

(AFP) - Ne pas déclarer à son assureur des circonstances nouvelles de nature à modifier le risque, est assimilé à une déclaration inexacte qui réduira l'indemnisation en cas de sinistre, selon la Cour de cassation.

Cependant, si la déclaration inexacte faite lors de la souscription d'un contrat d'assurance n'annule pas l'assurance, c'est à la condition qu'elle n'ait pas été faite de mauvaise foi, c'est-à-dire intentionnellement pour payer moins cher, précisent les juges.

En cas de mauvaise foi, le code des assurances précise bien que le contrat est nul si cette fausse déclaration "change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur". Et ceci, même si le risque caché par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

En cas de simple erreur faite de bonne foi, l'assuré verra son indemnisation réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si l'assureur avait tout su. Il en est de même s'il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s'est modifié ou aggravé. Une telle déclaration étant obligatoire.

(Cass. Civ 3, 15.5.2013, N° 531).

or/epe/bg

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  • M3155433 le lundi 27 mai 2013 à 10:45

    "Et ceci, même si le risque caché par l'assuré a été sans influence sur le sinistre":Comme les 2 remarques précédentes,tout est bon pour annuler ! ......Si votre maison est innondée et que vous n'avez pas mis de détecteurs de fumées , votre assureur malhonnete(pléonasme?)va bientot ne plus vous rembourser

  • M9094912 le samedi 25 mai 2013 à 09:36

    Encore une notion très aléatoire à l'appréciation des assureurs. J'ai trop vu d'arnaque à l'assuré.

  • r.lebleu le samedi 25 mai 2013 à 09:07

    les assureurs, passé en tête du peloton pour ce qui est de nous rouller