La créance de loyers du bailleur est compensée par la créance d'astreintes que le locataire tient sur le bailleur en raison de sa condamnation à réaliser des travaux dans les locaux

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Une société titulaire d'un bail commercial a obtenu, en référé, la condamnation de son bailleur à réaliser des travaux dans les locaux commerciaux qu'elle loue sous astreinte. Le bailleur ayant été mis en liquidation judiciaire, la société locataire a déclaré sa créance d'astreintes auprès du liquidateur. Mais celui-ci lui a délivré un commandement de payer des loyers impayés depuis la date du jugement d'ouverture de la procédure collective en visant la clause résolutoire du bail commercial. La société locataire s'est opposée à ce commandement et a invoqué la compensation entre sa créance d'astreintes et la créance de loyers du bailleur.

La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a rappelé que l'astreinte, qui est l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit, n'est pas indépendante de l'obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l'exécution. Dans cette affaire, l'obligation mise à la charge du bailleur de réaliser des travaux dans les locaux commerciaux loués ayant donné lieu à l'astreinte était née du contrat de bail commercial. La créance d'astreinte du locataire présentait un lien de connexité avec la créance de loyers du bailleur. En conséquence, les deux créances pouvaient se compenser pour connexité.

Cass. com. 27 septembre 2016, n° 15-10393

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