La Cour des comptes prône davantage d'efforts sur les déficits

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90% DE L'EFFORT RESTE À FAIRE SUR LES DÉFICITS, SELON LA COUR DES COMPTES
90% DE L'EFFORT RESTE À FAIRE SUR LES DÉFICITS, SELON LA COUR DES COMPTES

PARIS (Reuters) - A peine 10% de l'effort total qui doit permettre de ramener à zéro le déficit structurel des finances publiques françaises a été réalisé l'an dernier, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel publié mercredi.

Le premier président de l'organisme de contrôle des comptes publics, Didier Migaud, a souhaité devant la presse que les moyens permettant d'atteindre les objectifs de réduction du déficit public soient précisés.

Il a par ailleurs invité les autorités à réduire de 15 milliards d'euros les niches fiscales, ces dérogations qui amputent les recettes publiques.

La France s'est engagée à ramener son déficit public à 4,5% du PIB cette année et à revenir en 2013 à la limite européenne de 3%. Le gouvernement prévoit ensuite de réduire ce déficit d'un point par an pour d'atteindre l'équilibre en 2016 pour la première fois depuis 1974.

En 2011, le déficit public devrait être inférieur à l'objectif de 5,7%, selon le gouvernement.

"Il faut que notre pays s'éloigne aussi rapidement que possible de la zone dangereuse dans laquelle il est entré, en raison de son niveau d'endettement", a dit Didier Migaud. "Il importe d'assurer la crédibilité des engagements de la France en matière de finances publiques, ce qui suppose de préciser le plus possible les modalités retenues pour les tenir."

"Les déficits récurrents de nos régimes de protection sociale, sans équivalent dans les autres pays d'Europe, sont des anomalies et doivent être éliminés", a-t-il poursuivi.

"L'effort de redressement doit concerner toutes les entités publiques -Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales- et à la fois les dépenses et les recettes, mais davantage les dépenses que les recettes", a ajouté Didier Migaud.

ÉCART GRANDISSANT AVEC L'ALLEMAGNE

Au moment où des pays de la zone euro connaissent une crise de leur dette publique, "l'enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et en définitive du destin de notre pays", a-t-il déclaré.

La Cour des comptes estime que le déficit structurel de la France -qui mesure le déficit hors aléas conjoncturels- s'élevait à 5% du PIB en 2010, soit "bien davantage que la moyenne des pays européens", et a été réduit d'environ 0,5 point en 2011 après avoir été quasi stable en 2010.

"Ce résultat est encourageant", a dit Didier Migaud. Mais "à ce rythme, il faudrait dix ans pour revenir à l'équilibre, au lieu des cinq préconisés par la Cour".

"La plus grande part du chemin restera à parcourir en 2013 et 2014", a-t-il ajouté. La réduction du déficit structurel serait de 1,25 point en 2012 si les objectifs du gouvernement sont réalisés.

La Cour estime que la dépense publique a augmenté de 1,4% en 2011, moins que la moyenne de 2,2% constatée de 2000 à 2010.

Ce ralentissement de la dépense a toutefois peu contribué à la réduction du déficit structurel. "En fait, la quasi-totalité de l'amélioration structurelle a reposé en 2011 sur les hausses de prélèvements obligatoires", a dit Didier Migaud.

La Cour souligne l'écart qui est en train de se créer avec l'Allemagne, l'autre poids lourd économique de la zone euro.

En Allemagne, le ratio de dette sur PIB a commencé à baisser, note-t-elle, alors qu'il augmente en France.

NINCHES FISCALES INEFFICACES

"Le solde primaire en 2012, c'est-à-dire après versement des intérêts de la dette, demeurerait négatif en France, de 1,7% du PIB, alors qu'en Allemagne, il serait positif à hauteur de 1,3%", a dit Didier Migaud.

"La décroissance du ratio de dette sur PIB de l'Allemagne se poursuivrait donc, revenant à 81% du PIB, alors que la dette française poursuivrait encore son augmentation, à presque 90%."

L'effort doit porter à la fois sur l'Etat -qui finance plus de 1.300 dispositifs d'intervention-, les collectivités locales et les comptes sociaux (santé, retraite, chômage etc.), estime la Cour.

"Des contraintes fortes doivent peser sur les dépenses de sécurité sociale. Elles représentent 46% des dépenses publiques et ne peuvent plus être financées à crédit", a dit Didier Migaud.

Le rythme trop élevé d'augmentation de ces dépenses "exclut le retour à l'équilibre avant un terme très éloigné".

"Mettre en oeuvre des réformes structurelles pour infléchir durablement la progression des dépenses sociales, sans remettre en cause la qualité de la protection sociale, est un impératif premier et essentiel", l'effort devant, selon la Cour, porter en priorité sur l'assurance maladie.

Aux côtés des niches sociales, que la Cour préconise de réduire de 10 milliards d'euros, elle estime qu'il faut amplifier la réduction des niches fiscales pour la porter à 15 milliards d'euros.

"Les rapports de la Cour comme ceux de l'Inspection générale des finances ont identifié de nombreuses niches dont l'inefficacité est avérée", a souligné Didier Migaud.

Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse

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  • M1945416 le mercredi 8 fév 2012 à 12:38

    En France 577 députés + 348 sénateurs = 925 Députés & sénateurs pour 65M d'habitants.(hors représentants européens, régionaux, dans les départements, les agglo, les communes..)Aux US 100 sénateurs + 435 représentants = 535 députés & sénateurs pour .. 309 M d'habitants..Sachant qu'on doit intégrer les coûts directs pensions mais aussi les avantages en nature, le coût de retraites, les frais liés & remboursés pour leurs activités.. il y a de quoi faire ....

  • jyth01 le mercredi 8 fév 2012 à 11:56

    ah enfin, et il faut que ce soit un socialiste (le seul ?) qui parle d'effort sur les dépenses, et non d'effort sur les recettes comme flambi.Quand quelqu'un dira-t-il franchement qu' il faut diviser par 5 rapidement les personnels des entités publiques, par deux les élus...afin de rembourser la dette et baisser les impôts et charges, afin de retrouver rapidement compétitivité, pouvoir d'achat et donc fzvoriser l'emploi ?

  • M1531771 le mercredi 8 fév 2012 à 11:52

    Mais au fait...le Président de la Cour des Comptes n'est il pas un proche du PS...?!? Oui....mais alors il va à l'encontre de ce que prévoit le projet du PS en tenant ce genre de propos...!!! :))

  • M5135837 le mercredi 8 fév 2012 à 11:30

    Il manque un volet à cette bonne analyse, les réformes: alignement des régimles de retraites des fonctions publiques sur le régime générale, organisation administrative de la France, nombre d'élus, salaires de la classe B et C des fonctions publiques, hôpitaux, éducation nationale, rythmes de travail, etc. Trente années de laxisme et d'immobilisme à rattraper!