La Cour de Karlsruhe autorise le MES sous condition

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LE PACTE BUDGÉTAIRE EUROPÉEN
LE PACTE BUDGÉTAIRE EUROPÉEN

par Annika Breidthardt

KARLSRUHE (Allemagne) (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a donné mercredi son feu vert à la ratification du Mécanisme européen de stabilité (MES), décisif pour le sauvetage de la zone euro, tout en renforçant le droit de regard du Parlement.

La décision des sages allemands, attendue par tous les pays de l'Union européenne et saluée par les marchés financiers, va permettre au fonds de secours européen de devenir effectif après des mois de report.

L'Allemagne est le dernier pays européen à ne pas avoir encore ratifié le MES, qui constituera, quand il sera effectif, un pare-feu de 700 milliards d'euros pour empêcher la contagion de la crise de la dette qui mine la zone euro depuis trois ans.

"C'est une bonne journée pour l'Allemagne et une bonne journée pour l'Europe", a déclaré la chancelière Angela Merkel devant le Bundestag.

"Avec cette décision claire de la Cour constitutionnelle, nous avons fait un pas important vers le processus de stabilisation de l'euro", a renchéri le ministre allemand de l'Economie, Philipp Rösler.

Rejetant les recours déposés par quelque 37.000 plaignants contre le MES et le pacte budgétaire, la Cour de Karlsruhe a autorisé leur ratification, mais elle l'a assortie de deux conditions.

La première condition est que l'engagement de l'Allemagne dans le fonds de sauvetage permanent de l'Union européenne soit limité à 190 milliards d'euros, comme prévu par le traité. Tout accroissement de ce montant devrait être approuvé au préalable par le Bundestag, la chambre basse du Parlement.

"Aucune clause de ce traité ne peut être interprétée dans un sens qui établirait des obligations de paiement supérieures pour la République fédérale d'Allemagne sans l'accord du représentant allemand", stipule la Cour dans son avis.

La seconde condition est que les deux chambres du Parlement soient consultées sur les opérations et décisions du MES, alors que le traité prévoyait une confidentialité relative aux décisions du mécanisme.

DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE

Ces réquisitions devront être expressément mentionnées lors de la ratification, ce qui va contraindre Berlin à négocier avec ses partenaires européens un protocole additionnel au traité instituant le MES - entraînant un délai supplémentaire avant que le président allemand Joachim Gauck n'y appose sa signature.

Selon le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, le MES devrait entrer en vigueur "d'ici quelques semaines".

Ce délai ne remet toutefois pas en cause la ratification du MES proprement dite.

"Fondamentalement, la Cour constitutionnelle a estimé que le traité instituant le MES peut être ratifié", souligne Kyrill-Alexander Schwarz, un juriste de l'Université de Würzburg.

"Mais le gouvernement doit prendre des mesures pour intégrer les réserves émises par le jugement. Le président Gauck ne va probablement pas le ratifier tant qu'un protocole n'aura pas été adopté", estime-t-il. "Du point de vue du gouvernement, le traité instituant le MES ne sera pas contraignant tant que ces réserves n'auront pas été prises en compte."

Le président de l'Eurogroupe, le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, a déclaré qu'une première réunion des représentants du MES aurait lieu le 8 octobre, laissant entendre qu'il pourrait à ce moment être opérationnel.

L'UE pourra à ce moment-là appuyer sa stratégie de sortie de crise de la dette sur deux piliers, le MES et le plan de rachat d'obligations dévoilé la semaine dernière par la Banque centrale européenne (BCE).

"En moins d'une semaine, la zone euro a enfin reçu l'arme de choc qu'elle attendait depuis longtemps: le programme d'achat d'obligations de la BCE, conditionnel mais illimité, et le MES", relève l'économiste d'ING Carsten Brzeski.

L'euro a touché un nouveau plus haut de quatre mois par rapport au dollar après le verdict du tribunal de Karlsruhe, alors que les futures sur Bund allemands, valeur refuge depuis le début de la crise, sont tombés à leur plus bas niveau depuis juillet.

VERS PLUS D'INTÉGRATION

Pour les juristes, la décision des huit "sages" confirme l'engagement de l'Allemagne en direction d'une plus grande intégration européenne, malgré les réticences qu'une telle démarche suscite outre-Rhin.

La Cour constitutionnelle avait été saisie en urgence après l'approbation par le Parlement, le 29 juin, des projets de loi instaurant le MES et le pacte budgétaire.

Les détracteurs du MES, parmi lesquels des eurosceptiques de la coalition au pouvoir et des représentants du parti de gauche Die Linke, faisaient valoir que le mécanisme risquait de conduire à une responsabilité illimitée des Etats actionnaires, Allemagne en tête, et que le Bundestag n'avait pas suffisamment son mot à dire sur ses prises de décision.

En rejetant ces recours, la Cour de Karlsruhe a confirmé son interprétation selon laquelle "l'engagement de base de la constitution allemande est celui d'une Europe unie", estime Matthias Kumm, juriste à l'Université Humboldt de Berlin.

La décision des juges n'a toutefois pas reçu un accueil enthousiaste unanime. Certains analystes estiment ainsi que le délai d'entrée en vigueur du MES pourrait être "sensiblement plus long" que les quelques semaines évoquées par Berlin.

"Cela pourrait nécessiter une modification du traité instituant le MES, ou un traité additionnel", met ainsi en garde Guntram Wolff, directeur adjoint du centre de réflexion Bruegel, basé à Bruxelles.

D'autres font remarquer que le débat sur le plan de rachat d'obligations de la BCE n'est pas encore tranché: si la Cour de Karlsruhe a rejeté un recours visant à bloquer la ratification du MES au nom de l'existence de ce plan, il a aussi promis de se pencher plus en détail sur les intentions de la BCE à une date ultérieure.

"On peut être sûr que ce n'est pas la dernière décision de la Cour constitutionnelle. Le MES est validé, mais certainement pas le rôle de la BCE", prévient Kai von Lewinski, professeur de droit à l'Université Humboldt de Berlin.

Avec Diana Niederhöfer, Véronique Tison et Tangi Salaün pour le service français, édité par Benoît van Overstraeten

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  • M7018439 le mercredi 12 sept 2012 à 16:18

    j'y crois pas,ils ont pas fait l'éna,pour avoir décidé de perdre la mise de 190 Mds sur 700 alors qu'il suffirait d'un seul week-end pour dilapider ce petit paquet de liasses à deux ou trois pays de l'europe du sud,ça va grincer,ça va pas durer

  • TL70190 le mercredi 12 sept 2012 à 16:00

    enfumage !

  • M488902 le mercredi 12 sept 2012 à 15:09

    Il grimpe le montant de défense...quantative easing. Moins de protection de la valeur Euro.Il fuat bien lâcher du lest parfois.

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