La Cour de cassation se dit incompétente sur le dossier Bettencourt

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LA COUR DE CASSATION SE DIT INCOMPÉTENTE SUR UN ÉVENTUEL DÉPAYSEMENT DU DOSSIER BETTENCOURT
LA COUR DE CASSATION SE DIT INCOMPÉTENTE SUR UN ÉVENTUEL DÉPAYSEMENT DU DOSSIER BETTENCOURT

par Chine Labbé

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation s'est déclarée jeudi incompétente pour statuer sur un éventuel dessaisissement des trois juges bordelais chargés de l'enquête sur la fortune de Liliane Bettencourt, qui vise notamment Nicolas Sarkozy.

La décision reviendra désormais au premier président de la cour d'appel de Bordeaux, qui devra se prononcer sur l'éventuelle récusation d'un ou plusieurs de ces magistrats.

Sept personnes mises en examen dans l'affaire Bettencourt, parmi lesquelles l'ancien président Nicolas Sarkozy, avaient déposé contre eux une requête en suspicion légitime début juin, mettant en doute leur impartialité dans ce dossier.

Ils demandaient le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction après les révélations selon lesquelles Sophie Gromb, un des médecins qui avaient procédé à l'expertise de Liliane Bettencourt, était témoin au mariage du juge Jean-Michel Gentil.

Cette expertise affirme que la milliardaire est en état de démence sénile, ce dont les personnes mises en examen auraient pu profiter pour lui soutirer de l'argent.

La défense reprochait également aux magistrats, soumis au devoir de réserve, des prises de position dans les médias contre les critiques nées de ces révélations.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé jeudi que cette requête relevait de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a en effet jugé que les soupçons soulevés par la défense concernaient chacun des juges pris individuellement et non pas la juridiction dans sa globalité.

"Il s'agit (...) non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation (...) qui doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel", indique son arrêt.

L'AFFAIRE SE POURSUIVRA À BORDEAUX

Suite à cette décision, les avocats des sept mis en examen déposeront lundi des requêtes en récusation contre chacun des trois juges, a indiqué Me Patrice Spinosi, qui les représentait devant la plus haute juridiction française.

"Ce n'est qu'une étape", a-t-il dit à la presse. "Le combat continue, il continue dans une autre juridiction et nous allons poursuivre cette affaire pour obtenir satisfaction."

"On est très certainement beaucoup plus fort en sortant de cette audience", a-t-il estimé, rappelant que l'avocat général de la Cour de cassation, Gilles Lacan, avait requis mardi le dessaisissement des trois juges bordelais.

L'avis de Gilles Lacan devra être pris en compte à Bordeaux dans l'examen des requêtes en récusation mais aussi des requêtes en nullité pendantes devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, juge Patrice Spinosi.

Une demande d'annulation de l'expertise controversée doit notamment être étudiée le 2 juillet.

Si la Cour de cassation avait prononcé jeudi le dessaisissement des trois juges, l'affaire aurait été dépaysée dans une nouvelle juridiction.

Mais en l'occurrence, même si la cour d'appel récuse un ou plusieurs juges, l'affaire se poursuivra à Bordeaux avec de nouveaux magistrats, précise-t-on de source judiciaire.

DE NOUVEAUX ACTES?

Le procureur de Bordeaux, soutenu par le procureur général, s'est prononcé contre un dessaisissement des juges en charge du dossier. Mais le juge du siège, qui devra se prononcer sur d'éventuelles récusations, est "totalement indépendant", souligne Patrice Spinosi.

En cas de récusation, le ou les juges nouvellement saisis reprendront le dossier dans son état actuel.

Ils pourront toutefois demander de nouveaux actes de procédure, et éventuellement une contre-expertise de l'état de santé de l'héritière de L'Oréal si la cour d'appel estimait qu'un doute pèse sur l'impartialité de l'experte qui l'a coordonnée. L'instruction touchait à sa fin.

Mardi, Gilles Lacan avait estimé que les commentaires des deux magistrats dans la presse, ainsi que ceux du juge Gentil par l'intermédiaire de son avocat, constituaient "l'essentiel de ce dossier".

"Il fallait marcher sur des oeufs, et désigner cet expert dans cette procédure était peut-être imprudent ou maladroit", avait dit l'avocat général au sujet du choix de Sophie Gromb. Mais le fait de la désigner "n'est pas cause de nullité", avait-il ajouté.

Les sept mis en examen requérants sont soupçonnés d'avoir profité de l'état de faiblesse de Liliane Bettencourt pour lui soutirer de l'argent. Nicolas Sarkozy, soupçonné d'avoir utilisé cet argent pour financer sa campagne de 2007, conteste vigoureusement ces accusations.

Leurs requêtes en récusation contre les juges Jean-Michel Gentil, Valérie Noël et Cécile Ramonatxo reprendront la même argumentation que leur requête en suspicion légitime, a indiqué Me Patrice Spinosi.

Edité par Yves Clarisse

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  • jfvl le jeudi 20 juin 2013 à 14:55

    Normal, c'est une erreur de procédure et non de droit

  • picokrab le jeudi 20 juin 2013 à 14:13

    @rvm, ce n'est pas un problème de justice c'est un problème de droit, les avocats de NS et consort vont faire une requête en recusation et continuer de faire trainer la procédure pour échapper à la justice. Un petit délinquant lambda serait déjà en prison.

  • RVM21 le jeudi 20 juin 2013 à 13:56

    la justice est beaucoup trop politisée à gauche et peut-être maffieuse et ce n'est pas récent malheureusement!!!

  • M608962 le jeudi 20 juin 2013 à 13:43

    servent à quoi ????................

  • Angel159 le jeudi 20 juin 2013 à 11:33

    quelqu,un peut t,il me dire conbien a deja coute cette instruction.il est vrai que le contribuable est la pour payer.

  • picokrab le jeudi 20 juin 2013 à 10:23

    @M636724 merci pour cette précision, ça change des posts qui élève le débat.

  • mlaure13 le jeudi 20 juin 2013 à 10:05

    C'est ce qui s'appelle "botter" en touche !...

  • jbellet le jeudi 20 juin 2013 à 09:59

    tres courageux