La Cour de cassation dit non à la sonorisation en garde à vue

le
1
LA COUR DE CASSATION DIT NON À LA SONORISATION EN GARDE À VUE
LA COUR DE CASSATION DIT NON À LA SONORISATION EN GARDE À VUE

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a annulé vendredi un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé légale la sonorisation de locaux de garde à vue pour mettre en cause des suspects.

L'affaire remonte à 2012, lorsque deux suspects d'un cambriolage avaient été placés en garde à vue dans des geôles contiguës et placés sur écoute sur demande du juge d'instruction.

Les deux hommes se sont confiés l'un à l'autre, et l'un d'eux s'est accusé des faits.

Un arrêt de la cour d'appel de Versailles avait jugé la sonorisation des locaux de garde à vue dans ce dossier conforme au Code de procédure pénale avant que la Cour de cassation ne casse cette décision, y voyant un "procédé déloyal de recherche des preuves".

La cour d'appel de Paris, devant laquelle l'affaire était revenue, avait considéré, comme son homologue de Versailles, que le stratagème ne violait pas le droit au silence des détenus.

Après cet arrêt dit "de rébellion", l'affaire est revenue pour une seconde fois devant la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière.

La plus haute juridiction française a confirmé son appréciation.

Utilisée "de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve", cette technique "constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable", peut-on lire dans son arrêt.

L'affaire est de nouveau renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Mais selon Me Patrice Spinosi, avocat de l'un des deux hommes, celle-ci n'aura plus d'autre choix que de se conformer à la solution retenue par la cour suprême française.

"Par cet arrêt, la Cour de cassation démontre qu'elle entend bien jouer son rôle de premier garant des libertés individuelles", dit-il dans un communiqué. "Elle affirme que la fin pour louable qu'elle soit ne saurait justifier tous les moyens."

Fin 2002, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné le Royaume-Uni dans une affaire où des policiers avaient chargé un détenu de soutirer des aveux à un autre dans une cellule mise sur écoute.

(Chine Labbé, édité par Sophie Louet)

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • mark92 le vendredi 6 mar 2015 à 21:45

    Merci tobirat de ton influence sur les décisions en France.