La convention fiscale France-Andorre ratifiée à Paris

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LE PARLEMENT DONNE SON FEU VERT À UNE CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L'ANDORRE
LE PARLEMENT DONNE SON FEU VERT À UNE CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L'ANDORRE

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a donné jeudi son feu vert à une convention fiscale entre la France et l'Andorre dont l'objet est d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion ainsi que les fraudes fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à l'adoption définitive de ce texte signé en 2013 après que le Sénat l'a rejeté à deux reprises, un désaccord rare pour la ratification d'une convention fiscale.

Seul le groupe UMP a une nouvelle fois voté contre un texte qui autorise Paris à imposer les personnes physiques ayant la nationalité française et résidant dans la principauté.

Cette clause avait été introduite dans la convention alors que l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'existait pas en Andorre. Il s'applique désormais depuis le 1er janvier 2015.

L'UMP, craignant que Paris ne mette en place un "impôt sur la nationalité", comme il en existe un aux Etats-Unis, réclamait une lettre interprétative du gouvernement dans lequel celui-ci s'engageait à ne pas appliquer cette clause.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a affirmé que Paris n'avait "à aucun moment" l'intention de mettre en place "un impôt sur la nationalité".

Enclavé dans les Pyrénées, Andorre compte 76.000 habitants dont seulement 35.000 Andorrans.

Environ 3.200 Français vivent dans ce micro-Etat dont un édit de 1607 établit le chef de l'Etat français et l'évêque d'Urgell (Espagne) comme co-princes de la principauté.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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  • Spartaku le jeudi 5 mar 2015 à 17:17

    L'UMP a pour mission la protection des riches , exilés fiscaux ou pas , en imposant sévèrement en compensation les travailleurs de plus en plus pauvres...