La Commission ouvre deux enquêtes sur le marché des CDS

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(NEWSManagers.com) - La Commission européenne a annoncé le 29 avril l'ouverture de deux procédures antitrust relatives au marché des contrats d'échange sur risque de crédit (communément appelés " CDS" ). Dans le cadre de la première enquête, la Commission examinera si 16 banques d'investissement et Markit, principal fournisseur d'informations financières sur le marché des CDS, se sont entendus et/ou détiennent une position dominante et en abusent pour contrôler ces informations. Si ce comportement est avéré, il constituerait une infraction aux règles de l'Union en matière d'ententes. Dans le deuxième cas, la Commission a ouvert une procédure contre neuf banques et ICE Clear Europe, principale chambre de compensation des contrats d'échange sur risque de crédit. Dans le cadre de cette enquête, la Commission vérifiera notamment si les avantages tarifaires accordés par ICE aux neuf banques concernées ont pour effet de leur imposer un système au détriment des concurrents.
Selon le commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, cité dans un communiqué, les CDS sont utiles pour les marchés financiers et l'économie. Des faits récents ont toutefois montré que les opérations d'échange concernant cette catégorie d'actifs présentent certaines insuffisances, qui ne peuvent être résolues par la seule régulation. L'ouverture de ces deux nouvelles enquêtes sera donc l'occasion d'améliorer la transparence et l'équité de ce marché. La première procédure portera sur l'accès privilégié de Markit, prestataire de services d'informations, aux données relatives aux opérations concernant les CDS. La deuxième enquête aura pour but de vérifier si ICE Clear, chambre de compensation de ces contrats, accorde un traitement préférentiel à certains établissements bancaires bien implantés sur ce marché qui, à leur tour, encouragent l'utilisation de cette structure au détriment d'autres. Le manque de transparence sur les marchés peut donner lieu à des comportements abusifs et faciliter la violation des règles de concurrence. La Commission doit donc réagir en conséquence. J'espère que notre enquête permettra d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers, contribuant ainsi à une reprise plus durable de l'économie."
La première enquête portera essentiellement sur les informations financières nécessaires pour négocier des CDS. La Commission dispose de renseignements selon lesquels 16 banques négociant ces contrats communiquent la majeure partie de leurs tarifs, de leurs indices et diverses données journalières essentielles uniquement à Markit, principal fournisseur d'informations financières sur le marché concerné. Cette situation pourrait résulter d'une entente entre ces différents acteurs ou de l'abus d'une éventuelle position dominante collective et avoir pour effet d'empêcher d'autres prestataires de services d'informations d'avoir accès à ces données de base très utiles. Si ce comportement était avéré, il serait contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? TFUE).
Les seize banques concernées sont JP Morgan, Bank of America Merrill Lynch, Barclays, BNP Paribas, Citigroup, Commerzbank, Crédit Suisse First Boston, Deutsche Bank, Goldman Sachs, HSBC, Morgan Stanley, Royal Bank of Scotland, UBS, Wells Fargo Bank/ Wachovia, Crédit Agricole et Société Générale.
Dans le cadre de la deuxième enquête, la Commission s'intéresse à une série d'accords passés entre ICE Clear Europe et neuf négociants de CDS parmi les seize susmentionnés ( Bank of America Corporation, Barclays Bank plc, Citigroup Inc, Crédit Suisse Group AG, Deutsche Bank AG, Goldman Sachs Group, Inc., JP Morgan Chase & Co, Morgan Stanley et UBS AG).
Ces accords ont été conclus lors de la vente, par les négociants, de l'entreprise The Clearing Corporation à ICE. Ils contiennent un certain nombre de dispositions (tarification préférentielle et participation aux bénéfices) qui pourraient inciter les banques à faire appel uniquement à ICE comme chambre de compensation. Dans ces conditions, les autres chambres de compensation pourraient avoir des difficultés à se faire une place sur le marché et les autres acteurs dans ce domaine n'auraient pas de réel choix quant à la compensation de leurs contrats. Si cette situation était avérée, il s'agirait d'une infraction à l'article 101 du TFUE.

La Commission vérifiera également si la structure des commissions mise en place par ICE confère un avantage indu aux neuf banques concernées et constitue une discrimination à l'encontre des autres négociants de contrats d'échange sur risque de crédit. Cela pourrait constituer, de la part d'ICE, un abus de position dominante contraire à l'article 102.

info NEWSManagers

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