La Commission européenne veut un droit de regard sur les accords d'approvisionnement énergétique

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(AOF) - Les députés de la commission de l'énergie du Parlement européen ont approuvé une proposition de loi qui obligerait les États membres à impliquer la Commission européenne lors de négociations d’accords pour l’achat, le commerce, la vente, le transit, le stockage ou l’approvisionnement d’énergie au sein ou vers au moins un État membre. Les partenariats sont principalement concernés s'ils incluent la construction ou l’exploitation d’infrastructures énergétiques connectées à au moins un État membre.

"Sans restreindre en aucune façon la liberté des États membres à négocier, la Commission européenne doit conseiller les gouvernements nationaux pour assurer que l'accord soit conforme à la loi européenne et respecte les objectifs énergétiques de l'UE", précise le communiqué.

Par ailleurs, les détails de contrats d'approvisionnement en énergie d'une durée supérieure à un an, y inclus le prix du gaz, doivent être communiqués aux autorités compétentes et à la Commission européenne afin de fournir une vue d'ensemble du marché intérieur de l'énergie et assurer que ses règles sont respectées.

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