La Commission européenne consulte sur des mesures de lutte contre la fraude fiscale

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(NEWSManagers.com) - La Commission européenne a lancé le 25 février deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union.
La première porte sur l'élaboration d'un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. La deuxième concerne un numéro d'identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l'identification des contribuables dans l'Union. Tant le code européen du contribuable que le TIN européen figurent au nombre des mesures proposées par la Commission en décembre dernier dans son plan d'action visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les consultations seront ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.
L'objectif des consultations publiques est de recenser les exemples de bonnes pratiques dans les États membres en ce qui concerne la collecte de données sur l'identité des contribuables ainsi que la discipline fiscale et la transparence. Les résultats de ces deux consultations seront utilisés pour définir les réponses stratégiques appropriées d'ici à la fin de 2013.
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  • M6744133 le mercredi 6 mar 2013 à 11:36

    Tiens tiens la commission de l'UE se reveille un beau matin de mars 2013, et lance ce projet de lutte contre la Fraude Fiscale ! quel désastre cette UE, cette Europe qui va à vau-l'eau sans ligne politique coordonnée, efficiente ! La FRAUDE est la mammelle de l'UE ! tous ces commissaires européens devraient être soumis à des obligations de résultats, être Elu , comme l'ensemble de la Gouvernance aux SUFFRAGES des Européens

  • M388874 le mercredi 6 mar 2013 à 10:57

    hé oui!comme cela ils en aura plus pour eux ces VO leurs

  • Karama7 le mercredi 6 mar 2013 à 10:37

    Ils feraient mieux de se consulter sur des mesures de lutte contre le chomage ces troues du Q