La Commission conteste la loi autrichienne sur le smic routier

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    BRUXELLES, 27 avril (Reuters) - La Commission européenne a 
engagé jeudi une procédure d'infraction contre l'Autriche en lui 
reprochant une loi contre le dumping social qui impose le 
versement du salaire minimum autrichien aux chauffeurs routiers 
internationaux détachés. 
    D'après la Commission, qui a initié une procédure similaire 
contre l'Allemagne et la France, où cette réglementation prévue 
par la loi Macron est entrée en vigueur à l'été 2015, 
l'application généralisée du smic routier "limite le marché 
intérieur de l'UE de manière disproportionnée" ainsi que la 
libre prestation de services. 
    La question du salaire minimum souligne la persistance, au 
sein de l'Union européenne, d'importantes disparités salariales 
entre les pays d'Europe de l'Ouest et de l'Est, situation dont 
ont profité les sociétés de transport des anciens pays du bloc 
communiste pour prendre une grosse part du marché transeuropéen. 
    Dans un communiqué, la Commission dit soutenir le principe 
du salaire minimum national mais juge injustifiée l'application 
de la législation autrichienne à l'ensemble des opérations de 
transport internationales. 
    "L'application de cette loi aux opérations de transport 
international n'ayant pas un rapport suffisant avec l'Autriche 
n'est pas justifiée, en ce qu'elle crée des contraintes 
administratives disproportionnées qui empêchent le bon 
fonctionnement du marché intérieur", estime-t-elle. 
    La loi contre le dumping social et salarial adoptée par 
l'Autriche prévoit que tous les conducteurs chargeant ou 
déchargeant une cargaison sur le sol autrichien soient payés au 
smic autrichien. 
    Les pays d'Europe de l'Est ont dénoncé une mesure 
protectionniste. 
    Le gouvernement autrichien, qui n'a pas encore réagi à la 
procédure intentée par Bruxelles, a deux mois pour y répondre, 
sous peine de s'exposer à des poursuites en justice. 
    Dans son communiqué, la Commission indique qu'elle prévoit 
de proposer dans les prochaines semaines une "clarification de 
l'application des conditions de détachement dans le domaine des 
transports routiers". 
 
 (Julia Fioretti; Tangi Salaün pour le service français) 
 
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