La Commission clarifie la portée des règles de l'UE relatives aux aides d'État

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(AOF) - La Commission européenne a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union, soit y échappent. Ces précisions concernent essentiellement les subventions publiques pour des infrastructures publiques (routes, aéroports, installations ferroviaires ou fluviales...). Ces investissements ne constituent pas une aide d'État si les infrastructures financées ne sont pas en concurrence directe avec d'autres infrastructures du même type qui ne bénéficieraient d'aucune aide.

En revanche, le contrôle des aides d'État par l'UE porte principalement sur les investissements publics qui ont des effets transfrontières, rappelle la Commission. Les investissements publics examinés doivent concerner des infrastructures susceptibles, par exemple, d'attirer des clients en provenance d'autres États membres.

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