La CJUE saisie pour une affaire de port du voile en France

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    BRUXELLES, 13 juillet (Reuters) - Demander à une employée 
musulmane de retirer son foulard islamique lorsqu'elle est en 
relation avec des clients constitue un cas illégal de 
discrimination directe, estime l'avocate générale de la Cour 
européenne de justice (CJUE).  
    Eleanor Sharpston a rendu mercredi ses conclusions sur une 
affaire française concernant une ingénieure d'études licenciée 
par sa société de conseil en informatique pour avoir refusé 
d'enlever son foulard lors d'une réunion avec des clients.  
    La salariée a saisi la justice française, qui a demandé à la 
CJUE de trancher. L'avis des avocats généraux de la Cour est 
consultatif mais généralement suivi dans l'élaboration de la 
décision définitive.  
    "Rien n'indique qu'elle n'était pas en mesure d'accomplir 
ses tâches d'ingénieure d'études parce qu'elle portait un 
foulard islamique", écrit l'avocate générale.  
    Une société a le droit d'imposer un code vestimentaire 
neutre pour autant que l'objectif professionnel est légitime et 
l'exigence proportionnée, poursuit Eleanor Sharpston, des 
conditions qui n'apparaissent pas réunies dans le cas étudié. 
    La France interdit aux agents publics de manifester leurs 
croyances religieuses dans l'exercice de leurs fonctions, mais 
l'interdiction ne s'applique pas au secteur privé, chaque 
société pouvant fixer son propre code vestimentaire. 
 
 (Robert-Jan Bartunek; Jean-Stéphane Brosse pour le service 
français) 
 
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