La Chancellerie crée le «suspect libre»

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Ce projet de loi, transposition d'une directive de l'UE sur les droits de la défense, irrite les avocats.

«C'est un comble : mieux vaut être soupçonné d'avoir commis une infraction plutôt que d'être simplement auditionné par les services de police.» Le texte qui prévoit la transposition d'une directive européenne sur les droits de la défense laisse les avocats sur leur faim. Travaillée à la Chancellerie la semaine avant Noël, la future loi qui doit être votée avant la fin de la cession parlementaire, au mois de mars prochain, est jugée «a minima» pour beaucoup de pénalistes qui espéraient notamment obtenir l'accès au dossier de leur client pendant la garde à vue. La directive européenne impose en effet dans son article 7 «un droit d'accès aux pièces du dossier quand une personne est arrêtée ou détenue, à n'importe quel stade de la procédure». Mais la Chancellerie propose dans son projet de loi que cet «accès aux pièces du dossier» se limite à la communication...

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