La CFE n'est pas toujours due par une entreprise qui débute son activité

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Le ministre de l'économie et des finances rappelle que les entreprises sans salariés, tel que les auto-entrepreneurs, sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent se rapprocher des services de la Direction générale des finances publiques.

Rép. Micouleau, JO 27 octobre 2016, Sén. quest. p. 4733

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  • mcarre1 il y a 4 semaines

    Les artisans travaillant seuls ne sont pas assujettis à la CFE. Le Trésor Public n'en persiste pas moins à émettre des avis d'imposition indus, et à réclamer l'ouverture d'un espace professionnel sur leur site avec renseignement des coordonnées bancaires pour qu'ils puissent prélever ce qu'ils veulent quand ils veulent, forçant l'artisan à une vigilance ...il n'a que ça à faire.