La CEDH valide la loi française sur la burqa

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LA CEDH VALIDE LA LOI FRANÇAISE SUR L?INTERDICTION DE LA BURQA DANS L?ESPACE PUBLIC
LA CEDH VALIDE LA LOI FRANÇAISE SUR L?INTERDICTION DE LA BURQA DANS L?ESPACE PUBLIC

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme a validé mardi la loi française du 11 octobre 2010 qui interdit de "dissimuler son visage" dans l'espace public, notamment à l'aide d'un voile islamique intégral.

Les juges ont débouté une Française musulmane d'origine pakistanaise qui dénonçait l'interdiction du port de la burqa dans l'espace public comme une atteinte au respect de sa vie privée et de sa liberté de religion.

La juridiction du Conseil de l'Europe estime que la loi française n'outrepasse pas la marge d'interprétation accordée aux Etats dans la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les contrevenants encourent une amende de 150 euros qui peut être accompagnée ou remplacée par un stage de citoyenneté.

L'arrêt de la Cour de Strasbourg, qui a été rendu par la grande chambre, sa formation la plus solennelle, est définitif.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

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  • M940878 le mardi 1 juil 2014 à 11:46

    il faut passer l'amende de 150 euros à 1500 euros

  • M940878 le mardi 1 juil 2014 à 11:45

    OUF ! maintenant il va falloir faire appliquer la loi sinon retour au pays direct en aller simple