La CEDH condamne la France pour inapplication de la loi Dalo

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LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA CEDH POUR INAPPLICATION DE LA LOI DALO
LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA CEDH POUR INAPPLICATION DE LA LOI DALO

STRASBOURG (Reuters) - La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’inexécution d’un jugement attribuant un logement à une famille en vertu de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo).

Ce texte de 2007 reconnaît le droit à un logement décent à toute personne résidant régulièrement sur le territoire français qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens.

La juridiction du Conseil de l’Europe avait été saisie par une Camerounaise en attente depuis cinq ans d’un relogement, alors qu’elle vit, avec sa fille et son frère, dans des conditions reconnues comme indécentes et insalubres par la commission de médiation instituée par la loi Dalo.

Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 28 décembre 2010, avait enjoint le préfet de la région d’Ile-de-France d’assurer son relogement, sous astreinte de 700 euros par mois de retard à verser au fonds d’aménagement urbain de la région Ile-de-France.

L’astreinte a été versée mais la requérante n’a pas été relogée.

"Ce défaut d’exécution du jugement en question ne se fonde sur aucune justification valable", affirme la Cour de Strasbourg qui condamne la France pour violation du droit à une procédure équitable.

La Cour européenne cite, dans son arrêt, les dernières données officielles concernant les recours déposés devant les commissions de médiation pour obtenir un logement.

Le nombre de ménages déclarés "prioritaires et urgents" entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013 et restant à reloger s’élevait, début 2014, à 54.394, selon la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. La majorité d’entre eux résident en Ile-de-France.

Le taux de relogement des ménages ayant obtenu une décision favorable était de 26,8 % en 2013 contre 55,7 % en 2012.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

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  • raich2 le jeudi 9 avr 2015 à 13:54

    M940878 si il n'y avait que cela comme loi stupide. Il y a aussi des lois inapplicables,des lois contraire à la déontologie, des lois saugrenues, et bien d'autres lois Toute la misère du monde de doit pas être centralisée en Europe

  • paspil le jeudi 9 avr 2015 à 13:07

    À force de promettre, on décèle, sans le vouloir, le dessein qu'on a de ne rien tenir ...

  • M940878 le jeudi 9 avr 2015 à 12:57

    voilà où on en arrive avec ces lois stupides

  • SB1954 le jeudi 9 avr 2015 à 12:57

    Une bêtise de plus du nano...avoir mis en place une procédure lourde, créatrice de fonctionnaires, et qui s'apparente pour les personnes à un parcours du combattant....sans avoir en face les moyens correspondant dans le parc social .