La CEDH condamne la France dans deux affaires de piraterie

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STRASBOURG, 4 décembre (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi la France pour violation des droits procéduraux de dix pirates des mers, dans deux affaires de détournement de voilier, le Ponant et le Carré d'as, en 2008, au large des côtes somaliennes. La juridiction du Conseil de l'Europe admet que plusieurs jours de navigation aient été nécessaires pour conduire en France les auteurs présumés des faits mais dit que le délai de 48 heures entre leur débarquement et leur présentation à un juge constitue une violation du "droit à la liberté et à la sûreté". La Cour de Strasbourg confirme sa jurisprudence selon laquelle le procureur, qui avait ordonné la garde à vue des suspects, n'est pas un magistrat indépendant "habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" en la matière. Quatre des Somaliens qui avaient pris en otage les trente passagers du Ponant, du 4 au 11 avril 2008, avant de les relâcher contre rançon, avaient été condamnés à des peines de quatre à dix ans de prison. Cinq auteurs de l'arraisonnement du Carré d'as et de ses deux passagers avaient écopé de quatre à huit ans de prison. Trois d'entre eux, qui avaient porté plainte à Strasbourg, obtiennent 5.000 euros au titre du dommage moral. Sept des Somaliens interpellés pour le détournement du Ponant recevront 2.000 euros. Paris obtient néanmoins une satisfaction. La Cour reconnaît que les requérants relevaient bien de sa juridiction en vertu de la résolution 1816 du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant pour six mois les Etats à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de combattre la piraterie. Elle affirme cependant que "le droit applicable à l'époque des faits à la situation des personnes arrêtées par les forces françaises à raison d'actes de piraterie commis en haute mer" était trop imprécis, donnant satisfaction sur ce point aux trois auteurs du détournement du Carré d'as qui l'avaient invoqué. La France avait reconnu le fait en précisant le cadre juridique dont relevaient les pirates des mers par une loi du 5 janvier 2011. (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

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  • M1310580 le jeudi 4 déc 2014 à 12:52

    no comment !!