La CE poursuit six pays négligents envers la BRRD

information fournie par Reuters •22/10/2015 à 12:44

    BRUXELLES, 22 octobre (Reuters) - La Commission européenne a 
annoncé jeudi qu'elle poursuivait devant la Cour européenne de 
justice six pays européens qui n'ont pas encore transposé dans 
leur droit national la directive sur le redressement des banques 
et la résolution de leurs défaillances (BRRD). 
    La BRRD est l'une des pièces maîtresses de l'union bancaire 
européen car elle prévoit de mettre à contribution les 
actionnaires, les créanciers obligataires et les gros déposants 
des banques avant tout recours aux finances publiques dans le 
cas d'un renflouement. 
    Les pays concernés par la procédure annoncée jeudi sont la 
République tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la 
Roumanie et la Suède, qui auraient dû transposer la législation 
en droit national avant la fin 2014. 
    "L'objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord 
de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à 
la poche pour préserver la stabilité financière", explique la CE 
dans un communiqué. "Il est extrêmement important que ces règles 
soient en place dans tous les États membres". 
    La saisine de la Cour de justice implique au moins une 
astreinte journalière jusqu'à transposition effective du droit, 
poursuit l'exécutif européen. "Le montant de telles astreintes 
est calculé en tenant compte de la capacité de paiement de 
l'État membre concerné, et de la durée et du degré de gravité de 
l'infraction", dit la CE.  
    La Commission peut décider de classer l'affaire dans 
l'hypothèse où l'État membre transpose les règles concernées.  
     
 
 (Jan Strupczewski et Philip Blenkinsop, Wilfrid Exbrayat pour 
le service français, édité par Marc Angrand)