La CE enjoint à Paris de récupérer 1,37 milliard d'aide à EDF

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BRUXELLES ENJOINT À LA FRANCE DE RÉCUPÉRER 1,37 MILLIARD D'AIDE À EDF
BRUXELLES ENJOINT À LA FRANCE DE RÉCUPÉRER 1,37 MILLIARD D'AIDE À EDF

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a enjoint mercredi à la France de récupérer auprès d'EDF une aide fiscale d'environ 1,37 milliard d'euros remontant à 1997 et "incomptable avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat."

La France n'a pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d'une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables, explique la CE dans un communiqué.

"Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence.

"Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide."

La Commission avait rouvert son enquête en 2013, suite à l'annulation l'année précédente par la Cour de Justice de l'Union européenne d'une première décision en ce sens remontant à 2003.

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue du renouvellement de ce réseau. En 1997, lors d'une restructuration du bilan de l'entreprise publique, les autorités françaises avaient requalifié une partie de ces provisions en dotation de capital, sans les soumettre à l’impôt sur les sociétés.

"Par conséquent, il s'agit d'une aide d'État qui a renforcé la position d'EDF au détriment de ses concurrents sans pour autant promouvoir un objectif d'intérêt commun", relève l'exécutif européen dans son communiqué.

Le montant de 1,37 milliard d'euros comprend 889 millions d'exonération d'impôt en 1997 et 488 millions d'intérêts, ajoute-t-il en précisant que "le montant exact sera déterminé en coopération avec les autorités françaises".

EDF perd 2,61% à 20,88 euros à la Bourse de Paris après l'annonce de la CE.

(Philip Blenkinsop, Véronique Tison pour le service français)

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  • gchevrie le mercredi 22 juil 2015 à 13:10

    EDF a beau jeu de répondre à l'Etat français : match nul , ça compense les hausses de tarif refusées depuis 4 ans .

  • M4300347 le mercredi 22 juil 2015 à 12:51

    ca explique hausse tarife électricités

  • jean.coq le mercredi 22 juil 2015 à 12:50

    A EDF on n'est pas au courant ....