La banque doit vérifier le contrat de construction de maison

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Brandon Bourdages/shutterstock.com
Brandon Bourdages/shutterstock.com

(AFP) - La banque qui prête pour la construction d'une maison individuelle doit toujours attirer l'attention de son client sur la nécessité d'une garantie de livraison et sur le risque qu'il prend en signant un contrat sans une telle garantie.

Elle a donc, selon la Cour de cassation, une obligation de conseil envers l'emprunteur sur le contenu du contrat qu'il signe avec la société de construction.

Si le client a signé un contrat de construction de maison individuelle "avec plan", le banquier est tenu par la loi de vérifier l'existence d'une garantie de livraison, ont rappelé les juges. Mais son devoir général de conseil l'oblige à la même vérification lorsque le client a signé un contrat de construction "sans fourniture de plan", c'est à dire sans mission de conception.

Dès lors que les devis estimatifs et descriptifs sont soumis à la banque en vue de l'obtention d'un prêt, expliquent encore les juges, celle-ci ne peut plus ignorer qu'il s'agit d'un contrat de construction de maison individuelle sur lequel elle a un devoir de conseil.

L'entreprise de construction ayant fait faillite après avoir commencé la construction et encaissé de l'argent, les acquéreurs se retrouvaient sans recours, n'ayant pas su qu'il fallait, dès la signature, obtenir une garantie de livraison. La banque a été jugée fautive.

(Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 38).

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  • idem12 le lundi 21 jan 2013 à 10:55

    bientôt la banque responsable de la mesure du QI de la personne qui fait des placements financiers...

  • faites_c le lundi 21 jan 2013 à 09:36

    Et après on s'étonne que les banques ne veulent plus prêter d'argent!On se demande en quoi la banque a un devoir de conseil pour un contrat que je signe avec un tiers quelque soit ce tiers. Il n'y a bien que des abrutis de juges et des lois débiles pour rendre responsable une entité qui est complètement étrangère au contrat qui a été signé (même si la signature dudit contrat est dépendante de l'obtention d'un prêt par l'entité étrangère)!!!