L'utilisation de la géolocalisation précisée et validée

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE RECOURS À LA GÉOLOCALISATION
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE RECOURS À LA GÉOLOCALISATION

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé mardi en y apportant des précisions l'essentiel de la loi qui redonne à la police davantage de moyens en matière de géolocalisation afin de mieux traquer les délinquants, comblant une insécurité juridique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé que cette technologie, qui permet de tracer les téléphones portables ou des véhicules à l'aide de balises GPS, constituait dans certains cas "une ingérence dans la vie privée".

Les "Sages" estiment que les dispositions adoptés par le Parlement le 24 février dernier pour combler le vide juridique ainsi créé sont "conformes" à la Constitution.

Mais ils ont jugé qu?une condamnation "ne pouvait être prononcée sur le fondement d?éléments de preuve dont la personne mise en cause n?aurait pu contester les conditions de recueil".

Le Conseil a également jugé que le principe du contradictoire "s?oppose à ce qu?une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d?éléments de preuve alors que la personne mise en cause n?a pas été mise à même de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis".

La loi ne prévoit l'utilisation de la géolocalisation que pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel criminel et d'évasion punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ainsi que tout autre crime ou délit puni d'au moins cinq ans de prison.

Le procureur peut autoriser la géolocalisation pour une durée maximale de quinze jours. Au-delà de ce délai, le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son autorisation pour une durée maximale d'un mois renouvelable.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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