L'usufruitier qui améliore l'immeuble ne doit pas de taxes

RelaxNews le 21/09/2012 à 20:01
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auremar/shutterstock.com
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(AFP) - Si l'usufruitier d'un bien (celui qui s'en sert) réalise des améliorations, il ne crée pas pour le nu-propriétaire (celui qui possède le bien mais ne s'en sert pas) un enrichissement susceptible d'être taxé.

Les arguments du fisc, qui considérait que l'augmentation de la valeur du bien profitait nécessairement au nu-propriétaire, et qu'il y avait donc une donation taxable, ont été rejetés par la Cour de cassation.

Le cas soumis aux juges s'était présenté pour un père de famille qui avait donné la nue-propriété d'un terrain à ses enfants, gardant pour lui l'usufruit, c'est à dire le droit d'usage.

Lorsque le père a fait construire une maison sur ce terrain, le percepteur a considéré qu'il avait augmenté la valeur du bien, c'est à dire de l'usufruit comme de la nue-propriété et qu'il avait donc fait une donation à ses enfants, soumise au paiement de droits.

Les juges ont en revanche déclaré que seul l'usufruitier bénéficiait des améliorations apportées puisque lui seul a le droit d'usage du bien. Le nu-propriétaire, en revanche, ne bénéficie pas des améliorations tant que dure l'usufruit.

S'agissant des enfants, ils ne récupèrent l'usufruit qu'au décès de leurs parents.

(Cass. Civ 3, 19..2012, N° 982).

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  • tmf43 le samedi 22 sept 2012 à 07:31

    C'était bien la façon de faire à l'époque du nain qui voulait taxer même son ombre (ou plutôt l'ombre des autres), tout en faisant de beaux discours soporifiques sur la protection des épargnants, des gens qui travaillaient, etc... Dans le cas présent, si l'usufruitier avait payé des taxes à ce moment-là, lors de la vente par l'héritier, les taxes auraient encore redoublé. Etre de droite ou de gauche n'a rien à voir avec l'honnêteté.