L'UMP propose une règle d'or pour la stabilité de l'impôt

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L'UMP PROPOSE UNE LOI CONSTITUTIONNELLE SUR LA STABILITÉ FISCALE
L'UMP PROPOSE UNE LOI CONSTITUTIONNELLE SUR LA STABILITÉ FISCALE

PARIS (Reuters) - Deux anciens ministres UMP ont présenté mardi une proposition de loi constitutionnelle qui prévoit la mise en place d'une "règle d'or" fiscale afin de rendre obligatoire la stabilité de l'impôt et d'interdire toute rétroactivité.

Le texte des députés Valérie Pécresse et Bruno Le Maire est la conséquence des hésitations du gouvernement qui, après avoir fait voter un durcissement des prélèvements fiscaux sur les produits d'épargne, a décidé de faire marche arrière et d'en exclure les PEL, les PEA et l'épargne salariale.

Face à la fronde de l'opposition et de certains élus PS, le gouvernement a décidé samedi de revenir sur l'uniformisation des prélèvements sociaux à 15,5%. Cette mesure ne concernera plus que certains contrats d'assurance vie.

Un amendement du gouvernement traduisant ce renoncement devrait être déposé au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale qui commence le 12 novembre.

Pour l'ancienne ministre du Budget Valérie Pécresse, il convient de mettre en place une "règle d'or" afin de "restaurer la confiance dans l'impôt".

"Ce que nous essayons de mettre en place, c'est un nouveau modèle fiscal qui garantit à la fois l'efficacité de l'impôt et le consentement à l'impôt", a renchéri Bruno Le Maire, ancien ministre de l'Agriculture.

La proposition de loi constitutionnelle, qui est cosignée par une trentaine de députés UMP, est composée d'un article unique qui interdit au Parlement de modifier plus d'une fois par législature un même impôt sauf dans le cas où il s'agit d'en diminuer la taux ou l'assiette.

Il interdit également toute rétroactivité, sauf dans le cas où des modifications apportées à la loi fiscale auraient pour objet de réduire le taux ou l'assiette de l'impôt.

Le député UMP Frédéric Lefebvre a déclaré mardi à Reuters qu'il lançait une pétition en faveur d'une "règle de platine" visant à interdire en France des prélèvements fiscaux supérieurs à la moyenne européenne.

Le groupe socialiste disposant à lui seul d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale, la proposition de loi des deux anciens ministres, qui pourrait être examinée prochainement, n'a guère de chances d'être adoptée.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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  • M3365316 le mardi 29 oct 2013 à 13:53

    fini les desindexations ump.p . fini les 1/2 parts u;mp ; fini la taxe eco decidée par u.mpnon ce serait trop beau

  • Math0606 le mardi 29 oct 2013 à 13:45

    Pour une fois qu'ils proposent un truc pas trop mal ... Mais pourquoi diantre ont-ils attendu 10 ans pour proposer des idées alors qu'étant au pouvoir durant 10 ils avaient tout le loisir de les appliquer ...

  • KAFKA016 le mardi 29 oct 2013 à 13:07

    Tout a fait d'accord - aucun n'a proposer de réduire le train de vie de l'etat : il suffit de se comparer à l'allemagne sur le train de vie de la chancellerie en comparaison de l'Elysee : budget 35Meuro contre 160 millions - 35 vehicules contre 140 - avions falcon helicos airbus.... alors que Merkel se déplace en avions de ligne, paye son loyer etc...à quand un gouvernement qui donnera l'exemple?

  • M9035148 le mardi 29 oct 2013 à 13:03

    D'accord avec rene