L'UMP conteste la loi Duflot devant le Conseil constitutionnel

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Les sénateurs et les députés dénoncent la rupture d'égalité entre propriétaire et locataire et critiquent notamment la mesure qui prévoit l'encadrement des loyers.

Sénateurs et députés UMP ont annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures phare du projet de loi Duflot, notamment l'encadrement des loyers. Les parlementaires contestent plusieurs points clés du texte Accès au logement et urbanisme rénové (Alur) adopté par le Parlement le 20 février. Les sénateurs UMP estiment ainsi dans leur communiqué que l'encadrement des loyers, prévu dans les zones «tendues», entraîne «une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété» qui n'est ni proportionnée ni «conforme à l'intérêt général».

Absence de clarté

Les députés jugent de leur côté qu'il y a eu «une absence de clarté et de sincérité du débat» lors de l'examen de l'article qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et a été totalement réécrit lors des navettes entre les deux assemblées.Ils estiment aussi que l'article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire «crée une rupture d'égalité entre propriétaire et locataire», au profit de ce dernier, et porte atteinte à «la liberté contractuelle».

Sénateurs et députés contestent plusieurs autres points, comme la mise en place d'un régime d'autorisation préalable de changement d'usage à la location de meublé ou encore le fait que les marchands de listes ne puissent proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité.

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  • mipolod le mardi 25 fév 2014 à 11:22

    @fortunos, si une réelle volonté politique de favoriser le logement en respectant les investisseurs était appliquée, nous n'aurions pas comme actuellement une demande abondante pour une offre restreinte de logement. L'offre et la demande, c'est ce qui fait les prix, c'est une loi économique.

  • zeisuke le mardi 25 fév 2014 à 10:49

    moi j'en connais qui vont avoir du mal à payer le crédit et les taxes pour avoir un logement vide !!

  • supersum le mardi 25 fév 2014 à 09:05

    Bien mais trop tard, j'en connais qui vont avoir des difficultés pour se loger

  • fortunos le mardi 25 fév 2014 à 08:54

    il est evident que l'UMP et les proprio souhaitent que le prix des loyers double tous les 10 ans ,comme entre 2002 et 2012 lorsqu ils etaient au pouvoir!

  • M1093774 le mardi 25 fév 2014 à 08:20

    Le droit de propriété? Si vous faites un geste qui ne plaît pas à Valls, vous verrez à quel point il est illusoire votre droit de propriété

  • mark92 le lundi 24 fév 2014 à 19:43

    Duflot?? ou du flaux, loi duflo ?? c'est qui ??? Attention aux innondations de nouvelles lois.....Ben quand la météo s'invite,

  • Phillrug le lundi 24 fév 2014 à 18:55

    Cette loi scélérate et dirigiste mérite bien la censure, mais viendra-t-elle?

  • chiche21 le lundi 24 fév 2014 à 17:54

    Mais le droit de propriété n'existe plus en France alors....