L'UFC-Que Choisir lance la 1ère action de groupe

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@fotolia
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(lerevenu.com) - En violation de la loi du 6 juillet'89 sur les rapports locatifs qui prévoit l'interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance,

le groupe Foncia a facturé à ses locataires un «service d'avis d'échéance» à 2,30¤/mois, explique l'UFC-Que Choisir.

Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s'est étalée sur plusieurs années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros et un bénéfice frauduleux pour Foncia de plus de 40 millions d'euros sur les 5 dernières années.

Après avoir fait condamner en décembre 2013 le groupe Foncia par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d'avis d'échéance, l'UFC-Que Choisir lance aujourd'hui la première action de groupe pour obtenir l'indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation de la loi de'89. Portant sur un poste de dépense contrainte, et soulignant le décalage entre la «modestie» du préjudice individuel des victimes et l'ampleur du bénéfice frauduleux retiré d'une pratique illicite,

«cette première procédure collective est la parfaite illustration de l'utilité de l'action de groupe à la française, réclamée durant des décennies par l'UFC-Que Choisir», souligne l'association de défense. En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice

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