L'UE veut modifier le régime européen des faillites

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    BRUXELLES, 22 novembre (Reuters) - La Commission européenne 
(CE) a présenté mardi un projet de réforme des règles 
communautaires en matière d'insolvabilité des entreprises qui 
vise à accroître les possibilités de restructuration des dettes, 
donc d'éviter des faillites et de sauver des emplois. 
    Inspiré des règles américaines en la matière, ce projet, 
s'il est validé par les Etats membres, devrait aussi favoriser 
la création d'entreprise en réduisant le délai au terme duquel 
les entrepreneurs pourraient être libérés de leurs dettes. 
    "Chaque année, dans l'UE, 200.000 entreprises font faillite, 
entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois. Bien 
souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de 
procédures d'insolvabilité et de restructuration plus 
efficientes", a déclaré Vera Jourova, la commissaire chargée de 
la justice.  
    "Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde 
chance de démarrer une activité, par l'apurement complet de 
leurs dettes dans un délai maximal de trois ans." 
    Ce délai est aujourd'hui beaucoup plus long dans certains 
pays de l'UE, comme l'Allemagne, où il peut atteindre sept ans. 
    Le projet de la Commission prévoit entre autres de permettre 
aux entreprises en difficulté d'interrompre le paiement de leurs 
fournisseurs et de leurs banques pendant une période de "répit" 
de quatre mois susceptible d'être étendue à un an au maximum 
dans des circonstances exceptionnelles.  
    Ces nouvelles dispositions auraient aussi pour effet d'aider 
les banques à réduire leurs créances douteuses, l'un des 
problèmes lancinants du secteur financier en Europe. 
    La Commission prévoit en effet de renforcer le rôle des 
banques dans la mise en oeuvre et la gestion des procédures de 
restructuration.  
    Elle envisage notamment la possibilité que les banques 
puissent enclencher une restructuration en mettant en minorité 
les autres créanciers de l'entreprise concernée, ce qui est pour 
l'instant impossible dans la plupart des pays membres. 
     
 
 (Francesco Guarascio; Marc Angrand pour le service français, 
édité par Wilfrid Exbrayat) 
 
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