L'UE veut forcer les multinationales à la transparence fiscale

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    * La CE propose de nouvelles obligations de publication 
    * Elle a durci ses propositions après les "Panama papers" 
    * Son projet déjà critiqué par les ONG comme par les 
entreprises 
 
    par Francesco Guarascio 
    BRUXELLES, 12 avril (Reuters) - La Commission européenne 
(CE) a proposé mardi d'obliger les multinationales implantées en 
Europe à rendre publics leurs résultats financiers et le montant 
des impôts qu'elles paient dans l'Union, afin de les dissuader 
de recourir à des montages fiscaux de plus en plus contestés et 
visant à soustraire au fisc une part importante de leurs 
profits.  
    La proposition de l'exécutif communautaire s'inscrit dans le 
cadre de la campagne européenne contre l'évasion fiscale lancée 
après le scandale des "LuxLeaks", en 2014, des révélations sur 
des accords confidentiels conclus entre des multinationales et 
des Etats membres de l'UE pour réduire leurs impôts. 
    "En recourant à des arrangements fiscaux complexes, 
certaines multinationales peuvent payer près d'un tiers d'impôts 
en moins que les entreprises qui n'opèrent que dans un seul 
pays", a déclaré le commissaire aux Services financiers, 
Jonathan Hill, dans un communiqué.  
    Selon une étude du Parlement européen, les pratiques 
fiscales des entreprises mises en cause privent les pays de l'UE 
de 50 à 70 milliards de revenus chaque année.  
    La Commission prévoyait initialement d'imposer une 
publication pays par pays uniquement pour les activités 
réalisées dans chacun des 28 pays de l'Union.  
    Mais les révélations des "Panama papers" ces derniers jours 
l'ont conduite à modifier son texte à la dernière minute, pour 
étendre l'obligation de publication aux juridictions considérées 
comme des paradis fiscaux, dont la liste doit encore faire 
l'objet d'un accord entre Etats membres. 
    Les activités réalisées dans le reste du monde devront faire 
l'objet d'une publication unique.  
    Le projet ne concerne que les entreprises réalisant un 
chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros et 
ayant des activités dans l'UE. Les sociétés étrangères à l'UE 
devront publier des données fiscales uniquement si elles ont une 
filiale dans un pays de l'UE.  
     
    CRITIQUES 
    Les données dont la publication serait obligatoire 
incluraient les impôts payés ou à payer, les résultats, le 
chiffre d'affaires et les effectifs.  
    La mise en oeuvre du projet de la CE suppose qu'il soit 
validé à la fois par les Etats membres et par le Parlement 
européen.  
    Sans surprise, les propositions de Bruxelles sont déjà 
critiquées, tant par les organisations non-gouvernementale de 
lutte anti-corruption, qui les jugent trop laxistes, que par les 
fédérations d'entreprises, qui brandissent le risque de 
conséquences néfastes sur leurs affaires. 
    "Nous ne voulons pas voir l'UE devenir une destination 
d'investissement que les entreprises considèrent comme trop 
risquée en terme de réputation et trop contraignante sur le plan 
administratif", a déclaré Chas Roy-Chowdhruy, responsable de la 
fiscalité à l'ACCA, la principale fédération internationale des 
professionnels de la comptabilité.  
    Il a plaidé pour que les chiffres à communiquer ne le soient 
qu'aux services fiscaux et non rendus publics.  
    Si le projet de la CE est mis en oeuvre, "les concurrents 
vont avoir accès à des informations critiques sur la structure 
et les marges d'une entreprise à cause de l'obligation de 
publication", estime aussi Markus Kerber, président de la 
fédération patronale allemande BDI.  
    De son côté, l'ONG Oxfam a organisé une manifestation mardi 
dans le quartier des institutions européennes à Bruxelles pour 
demander la publication des informations fiscales sur tous les 
pays dans lesquels une entreprise est présente.  
    "La Commission ne propose l'obligation de publication que 
pour les activités des entreprises dans une liste restreinte de 
pays, principalement en Europe, alors que des pays de première 
importance comme les Etats-Unis et la Suisse en seraient 
exclus", a dit la députée européenne écologiste Molly Scott 
Cato.  
    "Tant que l'obligation de publication ne concernera pas tous 
les pays, il sera impossible de savoir si et comment des 
entreprises acheminent des fonds vers des paradis fiscaux." 
     
 
 (avec Tom Korkemeier; Marc Angrand pour le service français, 
édité par Wilfrid Exbrayat) 
 
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