L'UE va dénoncer l'accord fiscal entre Dublin et Apple

le
0
    * La Commissaire Margrethe Vestager s'exprimera à 10h00 GMT 
    * Dublin devra calculer la somme exacte qui lui est due 
    * Le gouvernement irlandais et Apple comptent faire appel 
 
 (Actualisé avec contexte) 
    par Padraic Halpin et Foo Yun Chee 
    BRUXELLES, 30 août (Reuters) - La Commission européenne 
rendra mardi une décision invalidant les arrangements fiscaux de 
l'Irlande avec Apple  AAPL.O , rapportent des sources proches du 
dossier, l'une d'elles précisant qu'il sera ordonné à Dublin de 
récupérer plus d'un milliard d'euros d'arriérés d'impôts.     
    La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe 
Vestager, donnera à midi (10h00 GMT) une conférence de presse 
consacrée à un cas antitrust, ont fait savoir ses services sans 
autre précision. Elle devrait détailler son verdict et expliquer 
pourquoi cet arrangement qui encourageait le géant américain à 
domicilier une grande partie de ses revenus en Irlande est 
contraire à la législation européenne interdisant aux Etats 
d'accorder un traitement de faveur à certaines entreprises. 
    Cette décision devrait provoquer la colère de Washington qui 
a accusé Bruxelles de mener une campagne contre les grandes 
entreprises américaines qui réussissent en Europe. 
    L'exécutif européen avait accusé l'Irlande en 2014 de 
contourner le droit fiscal international en laissant le 
fabricant de l'iPhone domicilier sur son sol des dizaines de 
milliards de dollars imposables en l'échange d'un maintien de 
l'emploi à son centre de Cork. Apple et Dublin ont rejeté 
l'accusation et dit qu'ils se pourvoieraient en appel contre 
toute décision défavorable. 
    La source a précisé que la Commission recommanderait un 
certain montant d'arriérés d'impôts mais a ajouté qu'il 
reviendrait au fisc irlandais d'en déterminer la somme exacte. 
    Un arriéré d'un milliard d'euros dépasserait largement les 
30 millions que la Commission avait ordonné de récupérer à la 
suite d'accords du même type entre les Pays-Bas et la chaîne de 
cafés Starbucks  SBUX.O , ainsi qu'entre le Luxembourg et le 
constructeur italo-américain Fiat Chrysler  FCHA.MUI . Les deux 
sociétés et les deux Etats ont fait appel de ces décisions. 
     
    PAS UN PROBLÈME INSURMONTABLE 
    Mais pour Apple, qui a annoncé l'an dernier le plus gros 
bénéfice jamais réalisé par une entreprise, de 18 milliards de 
dollars (16 milliards d'euros), verser une telle somme à l'Etat 
irlandais ne serait pas un problème insurmontable.    
     A fin juin, le géant californien faisait état d'une 
trésorerie et de titres équivalents et négociables d'un total de 
231,5 milliards de dollars, dont 92,8%, ou 214,9 milliards, dans 
les comptes de filiales étrangères. Le groupe a versé 2,67 
milliards de dollars d'impôts au dernier trimestre en date, lui 
laissant un bénéfice net de 7,8 milliards, soit un taux 
d'imposition effectif de 25,5%, selon les données publiées par 
la société. 
    A l'ouverture de son enquête en 2014, la Commission avait 
dit au gouvernement irlandais que ces arrangements fiscaux 
conclus en 1991 et 2007 avec Apple s'apparentaient à une aide de 
l'Etat et pouvaient être contraires à la législation européenne, 
ajoutant que ces accords étaient motivés par des considérations 
ayant trait à l'emploi.       
    Apple emploie 5.500 personnes, soit le quart environ de ses 
effectifs européens, à Cork, dans le sud de l'Irlande, et le 
groupe a affirmé qu'il versait à ce pays un impôt de 12,5% sur 
la totalité des revenus qu'il y réalise. 
    L'Irlande pratique une politique de faible imposition pour 
les entreprises depuis 20 ans dans le but d'attirer des 
multinationales qui emploient près d'un salarié sur 10 dans le 
pays. 
    Certains députés de l'opposition irlandaise ont recommandé à 
l'Etat de recouvrer les sommes réclamées par la Commission mais 
le Fianna Fail, première formation de l'opposition sur lequel 
s'appuie le gouvernement minoritaire pour faire adopter des 
lois, a dit qu'il soutiendrait tout recours sur la base des 
engagements garantis par le gouvernement jusqu'à présent. 
    Dans un rapport publié la semaine dernière, le Trésor 
américain a exprimé son inquiétude face à la multiplication des 
enquêtes concernant les accords fiscaux avantageux conclus par 
certaines multinationales comme Apple ou McDonald's  MCD.N  avec 
des Etats de l'Union, jugeant qu'elles rompent avec les règles 
fiscales internationales et risquent d'avoir un impact 
"disproportionné" sur les entreprises américaines.  
    La Commission européenne a rejeté ces critiques, affirmant 
qu'elle plaçait toutes les entreprises sur un pied d'égalité, 
quelle que soit leur nationalité.   
 
 (Avec Robin Emmott, Philip Blenkinsop, Robert-Jan Bartunek et 
Alastair Macdonald à Bruxelles, Eric Auchard à Francfort, 
Juliette Rouillon et Wilfrid Exbrayat pour le service français, 
édité par Véronique Tison) 
 

Valeurs associées
  Libellé Bourse Dernier Var. Vol.
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant