L'UE rejette les griefs américains visant ses enquêtes fiscales

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    BRUXELLES, 25 août (Reuters) - La Commission européenne a 
rejeté jeudi les critiques du Trésor américain visant ses 
enquêtes sur les accords fiscaux avantageux conclus par 
certaines multinationales comme Apple  AAPL.O  ou McDonald's 
 MCD.N  avec des Etats de l'Union, en affirmant qu'elle n'était 
influencée par aucun préjugé anti-américain. 
    Dans un rapport publié mercredi, le Trésor américain exprime 
son inquiétude face à la multiplication de ces enquêtes, jugeant 
qu'elles rompent avec les règles fiscales internationales et 
risquent d'avoir un impact "disproportionné" sur les entreprises 
américaines. 
    La Commission européenne a déclaré qu'elle plaçait toutes 
les entreprises sur un pied d'égalité, quelle que soit leur 
nationalité. 
    "Le droit de l'UE s'applique sans discrimination à toutes 
les entreprises opérant en Europe, il n'y a aucun biais contre 
les entreprises américaines. C'est très clair quand on étudie 
les faits: en octobre 2015, la première décision touchant aux 
aides d'Etats liée à un accord fiscal concernait une entreprise 
européenne, Fiat, tout comme une entreprise américaine", a 
déclaré une porte-parole de l'exécutif communautaire. 
    En février, déjà, le secrétaire américain au Trésor, Jack 
Lew, avait écrit au président de la Commission, Jean-Claude 
Juncker, pour lui demander de reconsidérer l'approche 
européenne. 
    Dans le "livre blanc" publié mercredi, le département du 
Trésor estime que l'attitude de la Commission rompt avec la 
jurisprudence de l'UE et va à l'encontre des recommandations de 
l'OCDE sur les prix de transfert, les prix des échanges de biens 
ou de services entre filiales d'un même groupe, régulièrement 
accusés d'être utilisés à des fins d'optimisation fiscale. 
    Washington estime en outre que l'UE ne peut pas exiger le 
paiement rétroactif d'impôts à des entreprises car cela 
constituerait une rupture avec les pratiques antérieures. 
    "Imposer des recouvrements rétroactifs reviendrait à saper 
les efforts du G20 pour améliorer la certitude fiscale et 
créerait un précédent malvenu pour les autorités fiscales 
d'autres pays", estime le Trésor.  
    La porte-parole de la Commission européenne a rappelé que 
les règles communautaires interdisaient aux Etats membres 
d'accorder à certaines entreprises des avantages fiscaux 
particuliers. 
    "Ces règles en matière d'aides d'Etat et les principes 
juridiques qui y sont liés sont en vigueur depuis longtemps", 
a-t-elle rappelé. 
    En 2014, la CE a accusé l'Irlande - membre de l'UE - d'avoir 
détourné les règles fiscales internationales en permettant à 
Apple  AAPL.O  de conserver dans les caisses de ses filiales 
irlandaises des dizaines de milliards de dollars, qui échappent 
ainsi à l'impôt, en échange d'engagements sur ses effectifs 
locaux. Bruxelles doit rendre à l'automne une décision dans ce 
dossier. 
    L'UE enquête par ailleurs depuis décembre dernier sur un 
accord fiscal conclu entre McDonald's et le Luxembourg. 
 
    <^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ 
Le rapport du Trésor américain     https://www.treasury.gov/resource-center/tax-policy/treaties/Documents/White-Paper-State-Aid.pdf 
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 (Julia Fioretti; Marc Angrand pour le service français, édité 
par Bertrand Boucey) 
 

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  • mlcbnb il y a 3 mois

    la victime de tout cela est l'actionnaire qui a investi et qui du jour au lendemain se rend compte de l'existence d'une ardoise. les actionnaires de VW en ont ainsi fait les frais d'une telle ardoise, alors qu'aucun constructeur auto (à part tesla) n'est vraiment propre question norme pollution