L'UE propose de rétrocéder des pouvoirs aux Etats sur la TVA

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    par Francesco Guarascio 
    BRUXELLES, 7 avril (Reuters) - Les Etats membres de l'Union 
européenne pourraient disposer à l'avenir de pouvoir accrus pour 
fixer les taux de TVA, a annoncé jeudi la Commission en 
présentant un "plan d'action" dont la priorité affichée est la 
lutte contre la fraude.  
    Le projet répond ainsi à des pressions répétées de pays 
membres, dont la France et l'Allemagne, en faveur de l'abandon 
du système actuel, fondé sur une gestion centralisée des taux de 
TVA à l'échelle de l'UE, qui limite la capacité des Etats à 
appliquer des taux réduits à certaines catégories, comme les 
livres électroniques ou les produits d'hygiène féminine. 
    Deux options restent envisagées, dont la plus radicale 
accorderait aux Etats une autonomie accrue pour fixer les taux à 
condition que cela ne se traduise pas par "une complexité 
excessive et une distorsion de la concurrence".  
    Le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, 
Pierre Moscovici, s'est déclaré favorable à la piste la plus 
ambitieuse. Une décision définitive doit être adoptée d'ici l'an 
prochain.  
    La Commission publiera aussi, d'ici la fin de l'année, une 
proposition visant à allonger la liste des produits et services 
susceptibles d'être exemptés totalement de taxe sur la valeur 
ajoutée.  
    "Cela résoudrait le problème de la taxe tampon", a dit un 
responsable de l'exécutif européen en référence au débat sur la 
taxation des produits d'hygiène féminine, que la 
Grande-Bretagne, entre autres, souhaite ramener à zéro.  
    Le sujet, évoqué lors d'un conseil européen en mars, est 
devenu une illustration des enjeux du référendum du 23 juin sur 
le maintien du Royaume-Uni dans l'Union.  
    La Commission va aussi proposer une diminution du taux de 
TVA sur les livres électroniques et les publications en ligne, 
afin de l'aligner sur celui des imprimés.   
    Au-delà de la question sensible des taux, Bruxelles entend 
modifier le mode de collecte de la TVA sur les échanges 
transfrontaliers, le système actuel étant accusé de favoriser la 
fraude et de priver ainsi les Etats de 50 milliards d'euros de 
recettes fiscales par an.  
    Le nouveau régime envisagé consisterait à confier aux pays 
exportateurs la responsabilité de collecter la TVA au taux 
appliqué par l'Etat dans lequel a lieu la vente finale du 
produit ou du service concerné.  
    La Commission assure qu'il permettrait de réduire la fraude 
de 80% mais elle reconnaît qu'il nécessite une confiance et une 
coopération accrues entre administrations fiscales nationales et 
qu'il implique des démarches administratives supplémentaires 
pour les entreprises.  
    Les propositions définitives de la CE ne seront présentées 
qu'en 2017 et elles devront obtenir le soutien des 28 pays 
membres comme du Parlement européen pour être appliquées.  
     
 
 (Marc Angrand pour le service français, édité par Wilfrid 
Exbrayat) 
 
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  • M940878 il y a 8 mois

    alors qu'elle devrait uniformiser les impôts , mais avec le racket français ce ne serait pas simple !