L'UE approuve l'accord sur le transfert de données avec les USA

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 (Actualisé avec des précisions, contexte, nouvelle source) 
    par Julia Fioretti 
    BRUXELLES, 8 juillet (Reuters) - Le projet d'accord sur le 
transfert de données en ligne auquel la Commission européenne et 
les Etats-Unis étaient parvenus en février a obtenu vendredi le 
feu vert des représentants des Etats-membres de l'UE ouvrant la 
voie à sa mise en oeuvre la semaine prochaine, a annoncé la 
Commission européenne vendredi. 
    Les représentants des Etats-membres ont approuvé l'accord 
sur la "protection de la vie privée" (Privacy Shield) qui 
facilitera les transferts de données transfrontaliers et 
favorisera les échanges transatlantiques dans les services 
numériques, lesquels représentent un marché de plus de 250 
milliards de dollars.  
    La Commission européenne adoptera formellement l'accord 
mardi prochain, ce qui mettra un terme à des mois d'incertitudes 
pour les grands acteurs américains du numérique comme Google 
 GOOGL.O , Facebook  FB.O  mais aussi Mastercard  MA.N  dans le 
domaine des paiements.  
    La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait 
invalidé en octobre 2015 le précédent accord dit de "Safe 
Harbour" en considérant qu'il ne protégeait pas suffisamment les 
données personnelles des internautes européens stockées sur son 
sol mais transitant ensuite par des serveurs américains. 
    La CJUE faisait valoir que les conditions de protection des 
données n'étaient plus assurées depuis les révélations faites en 
2013 par l'ancien analyste américain Edward Snowden à propos du 
programme de surveillance Prism conduit par l'Agence de sécurité 
nationale américaine (NSA). 
    Le cadre juridique et technique de la directive de 2002, 
connue sous le nom de Safe Harbour, est actuellement utilisé par 
plus de 4.000 entreprises qui se trouvaient sans solution de 
remplacement pour continuer à fonctionner en l'absence de 
compromis entre Bruxelles et Washington. 
    "Les Etats membres ont apporté aujourd'hui un soutien ferme 
au Privacy Shield UE-USA, assurant les flux de données 
transatlantiques dans un nouveau cadre sécurisé", ont déclaré 
dans un communiqué Andrus Ansip, vice-président de l'exécutif 
européen, et la commissaire à la Justice Vera Jourova. 
    "Il (Privacy Shield) est fondamentalement différent de 
l'ancien Safe Harbour: il impose des obligations claires et 
fortes aux entreprises traitant les données et s'assure que ces 
règles sont suivies et mises en pratique", ont-ils ajouté. 
    Les Etats-Unis créeront par ailleurs un poste de médiateur 
au sein du département d'Etat pour traiter les plaintes de 
citoyens européens qui seraient relatives à des faits 
d'espionnage des Etats-Unis.  
         
 
 (Marc Joanny pour le service français, édité par Wilfrid 
Exbrayat) 
 

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