L'offre de prêt doit être acceptée dans sa globalité

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PavelShynkarou/Shutterstock.com
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(AFP) - L'acquéreur d'un bien immobilier est responsable de la non-obtention de son crédit s'il refuse certaines clauses du contrat d'assurance lié au prêt.

Il ne peut donc pas, dans ce cas, bénéficier de la condition suspensive liée à l'obtention du prêt et il risque, selon la Cour de cassation, de devoir dédommager le vendeur en perdant son dépôt de garantie.

Si l'emprunteur conteste les clauses du contrat d'assurance décès et invalidité proposé par le banquier, ce dernier est en droit, selon les juges, de retirer son offre de prêt. L'emprunteur ne peut pas alors réclamer au vendeur la restitution de son dépôt de garantie puisqu'il l'a obtenu mais n'en a pas voulu. C'est lui, dans ces conditions, qui est responsable de la non-obtention du crédit.

En l'espèce, un acheteur qui avait été blessé aux ligaments d'un genou contestait la clause du contrat d'assurance qui excluait les risques d'invalidité liés à des affections articulaires de ce genou. Il exigeait que ce risque soit garanti, ce que l'assureur refusait.

A défaut d'accord avec l'assureur, et donc à défaut d'assurance, la banque avait retiré son offre de prêt.

(Cass. Civ 1, 28.11.2012, N° 1385).

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