L'OCDE finalise son plan contre l'évasion fiscale des sociétés

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* L'évasion fiscale estimée entre 100 et 240 milliards de dollars * L'OCDE promeut harmonisation fiscale et contrôle des sociétés * Les ONG se disent déçues PARIS, 5 octobre (Reuters) - L'OCDE a dévoilé lundi 15 propositions destinées à empêcher les multinationales d'échapper à l'impôt grâce à une collecte plus aisée de la TVA, un meilleur encadrement des transactions intra-sociétés ou une harmonisation des conventions fiscales. Le rapport présenté par l'Organisation de coopération et de développement économiques conclut deux années de travaux sur une problématique qui coûte entre 100 et 240 milliards de dollars (89 à 213 milliards d'euros) par an aux Etats. En 2014, l'OCDE avait soumis de premières recommandations dans le cadre de son programme BEPS, pour "érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices", dont l'objectif est d'éviter les pratiques d'optimisation de géants tels Google, Amazon ou autres Vodafone, parmi les exemples cités. Ces premières décisions visaient à mettre en cohérence les impôts sur les sociétés, prendre en compte le pays d'activité dans l'imposition ou améliorer la transparence. Celles dévoilées lundi les complètent ou les amendent, et doivent être mises en oeuvre par les Etats qui devraient les approuver lors du G20 Finances, jeudi, à Lima, au Pérou. Si elles permettent des avancées, ces mesures sont jugées décevantes par les ONG mobilisées sur le dossier qui déplorent un manque d'ambition par rapport aux idées évoquées à l'origine. "Beaucoup des propositions sont faibles et continueront à offrir aux multinationales des occasions de relocaliser les bénéfices hors du pays où ils sont réalisés et, ce faisant, de réduire les recettes fiscales", juge le Tax Justice Network. ONG DÉÇUES Ainsi en est-il de la "déclaration pays par pays", outil pour lier activité réelle et imposition à partir de 2017 mais qui concernera un nombre limitée d'entreprises et ne sera pas rendue publique, son contenu étant réservé aux services fiscaux. "L'OCDE a vidé la proposition de son contenu: garder ces informations confidentielles rend complètement inopérant l'effet dissuasif du reporting pays par pays, alors même qu'il s'agit d'un de ses objectif premiers", estime Manon Aubry d'Oxafam dans un communiqué. L'OCDE veut aussi contrôler davantage les "prix de transfert" pour faire correspondre bénéfices opérationnels et activités. Et, par exemple, éviter que des achats soient faits par une filiale basée dans un paradis fiscal qui revend ensuite les produits ou services aux autres filiales du groupe. L'OCDE entend également encadrer le recours au transfert de bénéfices dans des pays où la société n'a pas de siège réel ou, toujours en matière de transactions intra-groupes, éviter que les mécanismes de financement à l'intérieur d'une société lui permettent de localiser son endettement là où les déductions des intérêts sont plus avantageuses. Les ONG regrettent le maintien de dispositifs tels que les régimes d'imposition préférentiels des revenus tirés de la propriété intellectuelle, soulignant qu'il avait été question de les supprimer. La proposition de l'OCDE à ce sujet vise à s'assurer qu'une activité de recherche et développement est bien menée dans le pays où sont imposés les revenus tirés des brevets, la dépense engagée devenant la condition d'octroi des avantages fiscaux. En matière de recouvrement d'impôts et taxes, l'OCDE entend faciliter la collecte de la TVA dans le pays du consommateur, une mesure qui doit par exemple contrer la stratégie des sites de e-commerce dont l'activité est transnationale mais le siège sis dans un paradis fiscal. Plusieurs actions concernent l'harmonisation des règles et conventions, ou encore le contrôle en amont. Il s'agit notamment de mieux lutter contre le "chalandage fiscal", c'est-à-dire la pratique consistant à choisir un pays au seul motif de ses conventions fiscales avantageuses. L'OCDE veut mener les Etats à corriger les asymétries dont profitent les multinationales, par exemple en obtenant des déductions ou crédits multiples d'impôts au titre d'une même dépense. Des pratiques de collecte et partage des données "BEPS" sont également prévues, ainsi qu'un cadre et des orientations pour le partage des renseignement en matière de planification fiscale des sociétés. Enfin, une négociation doit être menée pour aboutir à un instrument contraignant sur le modèle des conventions fiscales, qui devrait être soumis à signature en 2016. (Gregory Blachier, édité par Yves Clarisse)

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