L'obsolescence programmée est désormais un délit passible de prison

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Présente dans la loi sur la transition énergétique, définitivement adoptée au Parlement cette semaine, l'obsolescence programmée devient une infraction punie de deux ans de prison et 300.000 euros d'amende.

Chacun a déjà connu ces situations: une batterie de téléphone en panne et devenue depuis introuvable, une application de smartphone qui n'est plus adaptée à notre modèle, une imprimante qui nous signale qu'un remplacement d'appareil est nécessaire. L'obsolescence programmée, une technique imputée aux distributeurs pour réduire volontairement la durée de vie d'un produit et inciter le consommateur à acheter davantage, est désormais un délit inscrit dans la loi. La disposition est présente dans la loi sur la transition énergétique adoptée définitivement par le Parlement cette semaine. L'Assemblée nationale a prévu, en cas d'infraction constatée, de frapper au portefeuille des entreprises avec une peine de «deux ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende». Le montant pourrait même être porté à 5% du chiffre d'affaires annuel réalisé en France par la société contrevenante.

L'adoption d'un cadre juridique permet également de donner une définition plus claire à l'obsolescence programmée. Selon le législateur, «l'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement». Par rapport à sa première version, le texte a évolué. «Même si on va dans le bon sens, la définition est très vague, explique Delphine Lévi Alvarès, chargée de mission chez Zero Waste France, un mouvement pronant une société le zéro gaspillage et le zéro déchet. La loi est très ouverte et donc difficilement punissable. On aura donc des cas qui feront jurisprudence au fur et à mesure».

Les différentes techniques d'obsolescence

• Par défaut fonctionnel

Il s'agit d'une technique visant à avancer la fin de vie d'un appareil. On retrouve cette caractéristique essentiellement dans «les produits électriques ou électroniques comme les téléviseurs, les téléphones mobiles, les machines à laver ou les ordinateurs», comme l'explique le Centre européen de la consommation (CEC) dans un rapport daté de 2013. Dans ce cas, le fabriquant fait en sorte que si une seule et unique pièce de l'appareil tombe en panne, l'ensemble de l'appareil cesse de fonctionner et doit être remplacé. Par le passé, Apple utilisait cette technique avec ses premiers iPod. Les batteries des appareils tombaient alors en panne au bout de 18 mois sans possibilité de réparation. Le groupe avait été obligé de dédommager ses clients.

• Par incompatibilité

Cette technique est spécifique au domaine informatique et plus particulièrement avec les logiciels. Là, le but est de rendre inutile un produit par le fait qu'il n'est plus compatible avec des versions ultérieures. Le consommateur est, là aussi, obligé de racheter un appareil plus performant pour pouvoir continuer à utiliser le logiciel. Le cas des applications mobiles est souvent cité.

• Par notification

Elle consiste à «concevoir un produit de sorte qu'il puisse signaler à l'utilisateur qu'il est nécessaire de réparer ou de remplacer, en tout ou en partie, l'appareil». C'est le cas des imprimantes, l'imprimante rendant également obsolète les cartouches d'encre par exemple.

• L'obsolescence indirecte

On évoque souvent l'obsolescence indirecte comme la technique la plus poussée puisqu'elle consiste à rendre les produits obsolètes alors qu'ils sont fonctionnels. C'est ce qui englobe les problèmes de chargeurs de téléphone portable, qui change pour une même marque d'un modèle à l'autre. L'arrêt de la production de pièces détachées est souvent utilisé comme un outil puissant par les industriels, ce qui empêche toute possibilité de réparation.

• Par péremption

Cette technique est répandue dans le domaine alimentaire où, certains industriels raccourcissent la durée de vie des produits en indiquant des dates plus courtes alors qu'ils sont encore consommables.

• L'obsolescence esthétique

Le système ne nécessite là pas de pratique technique ou technologique mais joue plutôt sur la psychologie du consommateur. L'objectif est alors de pousser le client à trouver un objet vieux ou démodé et de le remettre à la mode.

• L'obsolescence écologique

Le CEC le présente comme une «dérive de la société de consommation». On parle de «consommation éthique». Le résultat serait alors des économies pour les consommateurs et une diminution de la pollution. Le renouvellement de 25 millions d'appareils électroménagers de plus de dix ans par des appareils plus récents permettrait d'économiser alors 5,7 milliards de Kilowatts, soit la consommation annuelle des Parisiens. C'est un exemple, et l'ancienne prime à la casse pour les voitures ou le plan de changement des ampoules vont dans ce sens.

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  • bearnhar le jeudi 6 aout 2015 à 13:27

    C'est bien, mais pas près de voir Quelqu'un en prison, elles sont pleines l'heure est plutot à les vider !! Nos législateurs légifèrent, mais c'est pas parce qu'on a les lois que les problèmes sont résolus, ça c'est la vie révée dans leurs bureaux.

  • V.BENACE le mardi 4 aout 2015 à 19:11

    Bravo, c'est de ce type de mesure dont les Parlementaires devraient s'occuper. A côté des industriels ici visés, il faudrait également sanctionner les prélèvements des banquiers surtout vis à vis des moins fortunés. Les assureurs qui ne recherchent pas les bénéficiaires d'une assurance-vie devraient être sanctionnés par de la prison.

  • c.debarg le vendredi 31 juil 2015 à 11:24

    des thermostats sur les chauffages électriques qui ne valent rien , et la piéce coute pratiquement aussi cher que l'appareil par lui même

  • gnapi le lundi 27 juil 2015 à 10:29

    Et cela marche en matière de fiscalité ? Comme par exemple les abattements ou réductions fiscales qui n'ont qu'une durée de vie limitée. Ou la fiscalité "punitive" sur certains types de produits ou revenus entrée en vigueur récemment (qui incite le public à avoir d'autres comportements) ?

  • heimdal le lundi 27 juil 2015 à 08:35

    En même temps cette loi est un peu trop binaire.Un fabricant ne peut pas faire des stocks de pièces détachées pour 30 ans en payant des impôts sur son stock.On voit bien la bêtise des technocrates qui pondent les lois .

  • zemmour- le dimanche 26 juil 2015 à 20:43

    il faudrait mettre une sacré palanqué en taule alors !