L'interdiction de sortie du territoire validée par les "Sages"

information fournie par Reuters •14/10/2015 à 12:32

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL APPROUVE LA PROCÉDURE D'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé mercredi une procédure d'interdiction de sortie du territoire national créée par la loi antiterroriste de novembre 2014 pour les Français susceptibles de rejoindre des zones de djihad.

Les "Sages" ont rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un particulier à ce sujet.

Ce dernier, âgé d'une vingtaine d'années, estimait que les modalités d'interdiction de sa sortie du territoire portaient atteinte "à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée".

Il s'était vu interdire toute sortie du territoire en avril dernier, pour six mois, durée maximale autorisée par la nouvelle loi. On lui reproche d'avoir incité deux femmes à partir en Syrie, explique son avocat, Me Patrice Spinosi.

L'une d'entre elles serait aujourd'hui dans la région. L'autre serait toujours en France.

Entendu en garde à vue, le jeune homme, qui a déposé un recours contre son interdiction de sortie du territoire, n'a toutefois pas été mis en cause à ce jour, souligne Me Spinosi.

L'interdiction est prononcée par le ministre de l'Intérieur "lorsqu'il existe des raisons sérieuses" de penser qu'une personne projette "des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes" ou "des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français."

Les "Sages" ont jugé qu'en adoptant les dispositions contestées, "le législateur a poursuivi l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public".

"Le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'aller et de venir et la protection des atteintes à l'ordre public et n'a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif", peut-on lire dans un communiqué.

Me Patrice Spinosi a de son côté regretté que "le Conseil constitutionnel valide un mécanisme dont le risque de dévoiement est très important".

Pour lui, ce n'est pas le système en lui-même mais ses modalités qui posent problème, notamment l'absence de contrôle préalable de la part du juge.

Le Conseil constitutionnel a également validé mercredi un article du code de la sécurité intérieure qui punit le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire en violation d'une interdiction de sortie et de se soustraire à l'obligation de restitution de ses papiers d'identité qui accompagne l'interdiction de sortie du territoire.

(Emile Picy et Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)