L'interdiction de licenciement après une maternité prolongée

information fournie par Reuters •10/03/2016 à 18:41

PROTECTION ACCRUE CONTRE LES LICENCIEMENTS APRÈS UN RETOUR DE CONGÉ MATERNITÉ

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi portant de quatre à dix semaines la période pendant laquelle un employeur ne peut licencier une salariée à l'issue d'un congé lié à sa grossesse et à sa maternité.

Contre l'avis du gouvernement, une disposition a été ajoutée en séance qui interdit à l'employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail de la salariée.

Le texte précise que la période de protection dont bénéficie la salariée débute à l'issue des congés payés lorsque ceux-ci sont pris immédiatement après le congé de maternité.

Parallèlement, la proposition de loi porte de quatre à dix semaines, après la naissance de l'enfant, la période d'interdiction de rupture du contrat par l'employeur au bénéfice du père.

Ces modifications ne remettent pas en cause les dispositions du Code du travail relatives aux licenciements "pour faute grave non liée à l'état de grossesse" ou si l'employeur justifie de son "impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement".

La proposition de loi devrait être examinée par le Sénat d'ici la fin du mois de juillet.

(Emile Picy, édité par Sophie Louet)