L'inscription à l'état civil d'enfants issus d'une GPA validée

information fournie par Reuters •03/07/2015 à 14:57

LA COUR DE CASSATION VALIDE L'INSCRIPTION À L'ÉTAT CIVIL D'ENFANTS NÉS PAR GPA

PARIS (Reuters) - La Cour de Cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA), une première.

L'instance, qui avait toujours rejeté les demandes jusqu'à présent au motif que la pratique est interdite en France, était saisie par des pères seuls ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie.

Le procureur général de la Cour de Cassation avait recommandé l'inscription à l'état civil de la filiation de ces enfants avec leur père, à condition qu'elle soit "judiciairement prouvée".

Mais le 26 juin dernier, dans deux arrêts que Paris n'a pas contestés, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis.

La Cour de Cassation avait à se prononcer sur des cas particuliers, ceux de pères seuls dont le nom figurait sur le certificat de naissance à côté de celui de la mère.

"Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français", déclare-t-elle dans un communiqué.

"Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français, interprétées à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent s'appliquer au cas d'espèce", ajoute-t-elle.

Dominique Boren, l'un des deux pères dont le cas était traité par la Cour de cassation vendredi, a salué devant la presse une "nouvelle page qui s'ouvre".

"Les responsables politiques, les soi-disant intellectuels, les gens qui prennent des positions publiques, traiter nos enfants comme des produits d'un ventre loué, j'imagine à quel point ces violences peuvent résonner en vous et vous imaginez à quel point ces violences peuvent résonner en nous. La Cour de Cassation aujourd'hui avec cet arrêt (...) a dit stop", a-t-il dit.

L'arrêt de la Cour portant sur deux cas précis, il ne dit pas ce qu'il adviendrait lorsque la demande serait formulée par un couple constitué d'un père biologique et d'une mère ou d'un père d'intention.

En effet, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme auquel elle se réfère explique que "chacun doit pouvoir établir les détails de son identité d'être humain, ce qui comprend sa filiation".

Le procureur général avait dit que sa recommandation pourrait conduire à une transcription partielle en cas de demande par un couple.

(Sophie Louet et Grégory Blachier, édité par Yves Clarisse)