L'information sur la fraude fiscale bientôt rémunérée

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A partir du 1er janvier 2017, il sera possible d'obtenir de l'argent de la part du fisc en échange d'informations lui permettant de mettre à jour une fraude fiscale d'ampleur. Un amendement vient en effet d'être voté en ce sens. Après la vague de scandales récents (Swissleaks, Panama papers...), le gouvernement a fait une priorité de la lutte contre la fraude. Un encouragement à la délation strictement encadré et qui ne concernera pas les lanceurs d'alerte.

L'Etat pourra peut rémunérer des informations de nature à réprimer la fraude fiscale dans certains cas. 
L'Etat pourra peut rémunérer des informations de nature à réprimer la fraude fiscale dans certains cas. 

80 milliards d'euros de fraude

Selon un rapport du syndicat national Solidaires finances publiques publié en janvier 2013, 15 à 25% des recettes fiscales brutes échapperaient au fisc. Une fraude qui représentait pour 2012 de 60 à 80 milliards d'euros. Au niveau européen, ce ne serait pas moins de 1000 milliards d'euros qui disparaitraient dans la nature. Une situation contre laquelle l'Etat français a décidé de prendre des mesures fortes. Ces mesures auraient permis de récupérer 12 milliards d'euros en 2015 contre 10,4 en 2014. Le projet de loi de finances 2017 va donc encore plus loin en réintroduisant le financement de la délation. En effet cette mesure existait déjà jusqu'en 2003, année où elle a été supprimée en l'absence de base juridique.
Si le gouvernement continue de miser sur la cellule de régularisation pour faire sortir les fraudeurs du bois, les auteurs de l'amendement justifient l'adjonction du principe de dénonciation : "Aujourd'hui la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l'administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d'une indemnisation, eu égard aux risques qu'elle estime prendre". D'autant que le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) va renforcer ses pénalités, ce qui risque de faire fuir d'éventuels repentis.

Une pratique répandue

Cette pratique de la délation et de l'information rémunérée est courante dans d'autres services français comme les douanes ou la police. Elle est aussi très utilisée dans d'autres pays européens, avec succès, comme en Allemagne. Les signataires de l'amendement citent d'ailleurs en exemple le land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie qui "a acheté 11 CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates. Ce fut un coût total de 18 millions d'euros pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d'euros pour le budget fédéral et de 2,1 milliards pour les seules finances de la région". Ces députés demandent au gouvernement un rapport annuel sur cette expérimentation qui est prévue pour durer 2 ans. D'ores et déjà, ils estiment à 2,7 millions d'euros les indemnités à verser aux informateurs pour l'année 2017.

Un gain assuré pour le fisc

Quelque soient les sommes déboursées par l'Etat pour financer ces informateurs, l'amendement précise que la rémunération ne sera versée que lorsque le trésor public aura recouvré les droits en question. Un moyen d'assurer un gain net à l'administration et d'éviter des dénonciations farfelues ou calomnieuses.
Par ailleurs, le ministre de l'économie Michel Sapin n'a pas souhaité intégrer dans la loi les lanceurs d'alerte qui agissent "de manière désintéressée et de bonne foi" pour dénoncer "une menace ou un préjudice pour l'intérêt général". Les futurs informateurs rémunérés ne bénéficieront donc pas de ce statut de "lanceur d'alerte" qui assure notamment une protection contre les représailles et un soutien financier en cas de procès.

Trucs et astuces

L'amendement au projet de loi précise que ne seront rémunérées que les informations qui permettent de mettre à jour une fraude d'ampleur internationale. Ceci afin d'éviter tout abus. Dénoncer son voisin ou son collègue de bureau ne donnera pas lieu à rémunération.
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  • er3dw il y a 12 mois

    on est revenu aux heures sombres de 1940?