L'information préalable sur les cessions de PME maintenue

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L'INFORMATION PRÉALABLE SUR LES CESSIONS DE PME MAINTENUE
L'INFORMATION PRÉALABLE SUR LES CESSIONS DE PME MAINTENUE

PARIS (Reuters) - L'information préalable obligatoire des salariés en cas de cession d'une PME s'appliquera au 1er novembre malgré l'opposition du patronat, déclare lundi la secrétaire d'Etat à l'Economie sociale et solidaire dans Les Echos.

Dans une tribune publiée par l'Opinion, les présidents du Medef, de la CGPME et de l'Union professionnelle artisanale (UPA), Pierre Gattaz, Jean-François Roubaud et Jean-Pierre Crouzet, demandent au gouvernement d'abandonner les articles 19 et 20 de la loi Hamon du 31 juillet dernier.

Ces articles reprennent des dispositions de la "loi Florange" sur la reprise des sites industriels, censurée par le conseil constitutionnel en mars dernier.

Ils instaurent dans les entreprises de moins de 250 salariés l'obligation d'informer ces derniers de tout projet de cession de la société. Le but est de permettre aux salariés qui le souhaitent de se porter acquéreur.

Si cette procédure n'est pas respectée, la loi prévoit la possibilité d'annuler la cession à la demande de tout salarié.

"Si personne ne conteste la nécessité d'informer et d'associer les salariés dans les situations de cession, le texte imaginé dans un bureau de Bercy, loin de toute réalité des affaires, est inapplicable et anxiogène", estiment les trois dirigeants patronaux dans leur tribune.

Réponse dans Les Echos de Carole Delga, chargée du dossier depuis le départ de Benoît Hamon du gouvernement : "Le droit d'information préalable des salariés s'appliquera bien à compter du 1er novembre 2014" et le décret d'application paraîtra "au milieu de cette semaine".

(Emmanuel Jarry, édité par Yann Le Guernigou)

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  • gnapi le lundi 27 oct 2014 à 12:38

    Pour ne pas faire de vagues politiques on fait le choix de napalmer une fois de plus le tissus économique. Après on pleurera sur le nombre de chomeurs et on promettra la croissance (qui se décrète car elle vient de la confiance, comme dirait Noraml 1er avant d'être élu).

  • M4239886 le lundi 27 oct 2014 à 12:38

    @painport : quel rapport entre votre commentaire et cette information ???? cette information préalable permettra à d'éventuels salariés ou groupe de salariés de faire une proposition de reprise de leur entreprise. C'est quand même mieux que de vendre à un fond d'investissement qui ponctionnera la trésorerie et un an plus tard mettra en faillite l'entreprise.

  • PAINPONT le lundi 27 oct 2014 à 12:24

    N'investissez plus en France dans aucun domaine ,vous serez spolié .Tous les autres pays Européens vous tendent les bras ,avec tous les avantages sociaux fiscaux .

  • nono67 le lundi 27 oct 2014 à 12:20

    100 contre 1 qu'ils vont publier les decrets pour apaiser hamon et sa clique de roquets du 19ème siècle . mais que dans la réalité il ne se passera rien

  • nono67 le lundi 27 oct 2014 à 12:17

    super . Un patron prévient donc ses salariés qu'il compte vendre sa société / fonds de commerce, les salariés inquiets et pas contents se mettent en grève . Ben le repreneur renonce !! très belle loi encore proposée par des gens qui sont shootés à l'argent public et l'irresponsabilité depuis la naissance .

  • jeepinv le lundi 27 oct 2014 à 12:17

    L'enfer est pavé de bonnes intentions et le parlement est pavé d'incapables.