L'indépendance du procureur en France remise en cause

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La Cour européenne des droits de l'Homme a épinglé mardi la France pour l'absence d'indépendance de son parquet à l'égard du pouvoir exécutif. Un arrêt qui pourrait mettre à mal le projet actuel de réforme de la justice.

Le statut du procureur à la française est à nouveau mis en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Celle-ci a épinglé mardi la France pour l'absence d'indépendance de son parquet - au sein duquel officie le procureur - à l'égard du pouvoir exécutif. En 2008, les juges de Strasbourg avaient déjà condamné la France pour le même motif.

Cet arrêt conclut l'examen par la CEDH du cas de France Moulin, une avocate qui contestait son placement en maison d'arrêt par le procureur adjoint du tribunal de Toulouse, dans une affaire de blanchiment d'argent. L'avocate s'était tournée vers les juges de Strasbourg, estimant qu'à l'issue de sa garde à vue elle n'avait pas - comme le prévoit pourtant la Convention européenne des droits de l'Homme - été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires». Selon elle en effet, le procureur ne représentait pas cette autorité.

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