L'inaction peut troubler le voisinage

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MaxyM/shutterstick.com
MaxyM/shutterstick.com

(AFP) - Ne rien faire lorsqu'une action est nécessaire dans l'intérêt d'un voisin peut constituer un trouble anormal de voisinage, d'après la Cour de cassation.

Les magistrats ont énoncé ce principe alors qu'un propriétaire refusait de faire chez lui des travaux qui auraient écarté un risque de glissement de terrain chez son voisin.

Sur des terrains en pente, dans l'Eure, un glissement de terrain provoqué par des pluies avait fissuré une maison. Pour éviter tout risque nouveau, selon les experts, il était indispensable que le terrain du voisin, en aval, soit consolidé.

Ce voisin refusait de faire quoi que ce soit. C'est à celui qui se trouve en amont, disait-il, de veiller à ne pas causer de troubles à celui qui se trouve en aval, et de veiller à ce que son terrain ne glisse pas vers l'aval. Car ce dernier ne peut rien contre ce qui arrive du dessus.

Renversant le raisonnement, ce voisin en aval estimait que l'obligation de faire des travaux chez lui, au bénéfice d'un autre, le rendait lui, victime d'un trouble anormal de voisinage.

Mais la Cour de cassation a rejeté l'argument, car ces travaux étaient indispensables.

(Cass. Civ 3, 24.4.2013, N° 496).

or/fmi/js

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  • frk987 le dimanche 19 mai 2013 à 18:09

    Le flou de la loi ........., exemple dans un immeuble, vous inondez votre voisin d'en dessous, des réparations s'imposent.....ben si le voisin "coupable" décide de ne pas ouvrir sa porte, vous partez pour 10 ans de procédures, en toute légalité.